Les conseils du cabinet

LA VACCINATION OBLIGATOIRE POUR LES SALARIES ? Le 5 août dernier, le Conseil constitutionnel a validé la quasi totalité des dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, laquelle a été modifiée et promulguée le jour même par le Président de la République. Cette loi distingue 2 hypothèses: les salariés soumis […]

Allongement exceptionnel des plans de continuation jusqu’au 31/12/2021 L’article 5 de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 avait introduit des dispositions dérogatoires permettant de prolonger de 2 ans les plans de sauvegarde ou de redressement. Il disposait que : « I. – Sur requête du ministère public ou du commissaire à l’exécution du plan, le tribunal peut prolonger la durée du plan arrêté en application des dispositions de l’article L. […]