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Votre cabinet d'avocats à Meaux


INFORMATION COVID 19: vous êtes autorisé à vous rendre en rendez-vous chez votre avocat sur présentation d'un justificatif (Article 4.7 du décret du 29/10/2020). 

Créé en 2008, le Cabinet CALÇADA TOULON LEGENDRE est né de la volonté de ses fondateurs d’offrir à ses clients des prestations de qualité à proximité. 

 Pour ce faire, le Cabinet est divisé en plusieurs départements (droit des affaires / droit du travail / droit de la famille / droit pénal / droit immobilier) et chaque intervenant n'intervient que dans le cadre de son activité dominante, c'est-à-dire dans la matière qu'il exerce quotidiennement.

 Nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape de votre vie, que ce soit sur le plan personnel ou sur le plan professionnel, et vous apporter toutes les garanties de réussite nécessaires.


LES CONSEILS DU CABINET

  • Blog Title

    Droit de la Famille

    01/12/2020

    VIOLENCES CONJUGALES: Nouveau motif de préavis

    L’article 15-I de la Loi du 6 juillet 1989 prévoit une liste limitative de cas dans lequel le préavis d’un locataire peut être réduit.

    Le délai de droit commun est de 3 mois à compter de la réception de la lettre recommandée de résiliation du bail.

    Jusqu’ici seules 4 causes pouvaient être invoquées pour bénéficier d’un délai réduit à un mois :

    -          Le changement de vie professionnelle du locataire

    -          L’obtention d’un logement social par le locataire

    -          Les problèmes de santé importants affectant le locataire

    -          Le locataire bénéficiaire de revenus RSA

     

    La loi du 30 juillet 2020, permet désormais au locataire victime de violences conjugales de se prévaloir du délai de préavis réduit à un mois lorsqu’il décide de quitter le logement objet du bail.

    Pour ce faire, le locataire devra joindre à sa lettre recommandée accusé de réception, copie de tout élément permettant de corroborer les violences conjugales (décision du Tribunal correctionnel, copie de l’ordonnance de protection, ou justificatifs de poursuites).

    Cette mesure, complète celle permettant de mettre fin à la solidarité entre conjoints concernant le paiement des loyers après le départ du conjoint ( Article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989)

     

  • Blog Title

    Droit des Affaires

    27/11/2020

    Evolution du fonds de solidarité

    1. Pour les entreprises fermées administrativement (restaurants, les bars, les discothèques, les salles de sport, etc).

    Pour ces entreprises, le fonds de solidarité sera ouvert et ce quelle que soit leur taille.

    Elles bénéficieront d’un droit d’option entre :

    ü  une aide jusqu’à 10 000 €

    ü  ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.

    Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu.

     

    2. Pour toutes les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, sport et culture (les hôtels, les traiteurs, les salles de théâtres ou de concerts, les agences de voyages, les entreprises de l’événementiel, de la culture ou du sport)

    Ces entreprises continueront d’avoir accès au fonds de solidarité dès lors qu’elles perdent 50 % de chiffre d’affaires.

     Elles pourront bénéficier :

    ü  d’une aide jusqu’à 10 000 €

    ü  ou d’une indemnisation de 15 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.

    Pour celles qui rencontrent le plus de difficulté et qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation passera à 20 % du chiffre d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.

     

    3. Pour les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme (commerce de gros, blanchisserie, etc.).

    Ces secteurs continueront de bénéficier en décembre des mêmes aides qu’en novembre, soit une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de leur perte pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés perdant 50 % de leur chiffre d’affaires.

     

    4. Pour toutes les autres entreprises

    Pour l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui n’appartiennent pas aux secteurs qui viennent d’être évoqués précédemment et qui justifient une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires : le fonds de solidarité sera prolongé pour le mois de décembre. Ces entreprises continueront de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1500 €.

     

  • Blog Title

    Droit de la Famille

    27/10/2020

    Baisse du droit de partage!

    Les couples mariés ou les partenaires liés par un PACS qui se séparent doivent partager leurs biens meubles ou immobiliers qu'ils ont acquis ensemble ou qu'ils détiennent en indivision. Ils doivent alors payer un droit de partage (ou droit d'enregistrement).

    Le droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuellement fixé à 2,5 % et ce depuis 2011. La loi de finances a prévu qu’il sera progressivement diminué pour atteindre 1,1 % d'ici 2022.

    Cette diminution se fera en deux paliers :

    A partir du 1er janvier 2021, ce taux sera ramené à 1,80 %.

    Ensuite le taux passera à 1,10 % à partir du 1er janvier 2022

     

      À noter : Cette baisse ne concerne que les « intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou une rupture d'un pacte civil de solidarité ». Il ne modifie pas le taux applicable en cas de partage d'une succession ou de changement de régime matrimonial.