"à vos côtés à chaque droit"
votre cabinet d’avocats à meaux
Créé en 2008, le Cabinet CALÇADA TOULON LEGENDRE est né de la volonté de ses fondateurs d’offrir à ses clients des prestations de qualité à proximité.
Pour ce faire, le Cabinet est divisé en plusieurs départements (droit des affaires / droit du travail / droit de la famille / droit pénal / droit immobilier) et chaque intervenant n’intervient que dans le cadre de son activité dominante, c’est-à-dire dans la matière qu’il exerce quotidiennement.
Nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape de votre vie, que ce soit sur le plan personnel ou sur le plan professionnel, et vous apporter toutes les garanties de réussite nécessaires.
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les conseils du cabinet
Allongement exceptionnel des plans de continuation jusqu’au 31/12/2021 L’article 5 de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 avait introduit des dispositions dérogatoires permettant de prolonger de 2 ans les plans de sauvegarde ou de redressement. Il disposait que : « I. – Sur requête du ministère public ou du commissaire à l’exécution du plan, le tribunal peut prolonger la durée du plan arrêté en application des dispositions de l’article L. […]
LA VACCINATION OBLIGATOIRE POUR LES SALARIES ? Le 5 août dernier, le Conseil constitutionnel a validé la quasi totalité des dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, laquelle a été modifiée et promulguée le jour même par le Président de la République. Cette loi distingue 2 hypothèses: les salariés soumis […]
Indexation du loyer: seule la stipulation prohibée est réputée non écrite Les baux commerciaux comprennent presque toujours des clauses d’indexation annuelle de loyer dites clauses d’échelle mobile. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’une telle clause ne peut être valable que si elle prévoit une réciprocité, c’est-à-dire une variation à la hausse […]