"à vos côtés à chaque droit"

Les conseils du cabinet

Allongement exceptionnel des plans de continuation jusqu’au 31/12/2021 L’article 5 de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 avait introduit des dispositions dérogatoires permettant de prolonger de 2 ans les plans de sauvegarde ou de redressement. Il disposait que : « I. – Sur requête du ministère public ou du commissaire à l’exécution du plan, le tribunal peut prolonger la durée du plan arrêté en application des dispositions de l’article L. […]

LA VACCINATION OBLIGATOIRE POUR LES SALARIES ? Le 5 août dernier, le Conseil constitutionnel a validé la quasi totalité des dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, laquelle a été modifiée et promulguée le jour même par le Président de la République. Cette loi distingue 2 hypothèses: les salariés soumis […]

Indexation du loyer: seule la stipulation prohibée est réputée non écrite Les baux commerciaux comprennent presque toujours des clauses d’indexation annuelle de loyer dites clauses d’échelle mobile. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’une telle clause ne peut être valable que si elle prévoit une réciprocité, c’est-à-dire une variation à la hausse […]

Forfait-jours: la preuve des jours travaillés n’incombe spécialement à aucune des parties. A l’instar de sa jurisprudence en matière d’heures supplémentaires, la Cour de Cassation a estimé que la preuve des jours travaillés pour un salarié sous le régime du forfait-jours n’incombait spécialement à aucune des parties: « Vu les articles L. 3121-45, dans sa rédaction […]

PAS D’EXONERATION POUR L’INDEMNITE TRANSACTIONNELLE VERSEE APRES UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE Un salarié avait conclu une rupture conventionnelle aux termes de laquelle il avait perçu une indemnité de rupture conventionnelle. Puis il avait conclu une transaction avec l’employeur qui lui avait versé une 2ème indemnité. C’est cette dernière qui a été taxée par les services fiscaux. […]

Liker des contenus facebook peut-il être sanctionné par votre employeur ? Une salariée travaillait depuis 20 ans comme agent de nettoyage pour l’éducation nationale turque quand son employeur a initié une procédure disciplinaire à son encontre pour avoir liké des contenus sur Facebook de nature, selon l’employeur, « à perturber la paix et la tranquillité du lieu du travail ». […]