"à vos côtés à chaque droit"
Les conseils du cabinet
Baisse du droit de partage! Les couples mariés ou les partenaires liés par un PACS qui se séparent doivent partager leurs biens meubles ou immobiliers qu’ils ont acquis ensemble ou qu’ils détiennent en indivision. Ils doivent alors payer un droit de partage (ou droit d’enregistrement). Le droit de partage des biens après un divorce ou […]
Pour les entreprises fermées administrativement(restaurants, les bars, les discothèques, les salles de sport, etc). Pour ces entreprises, le fonds de solidarité sera ouvert et ce quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre : une aide jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente. Tant […]
Liker des contenus facebook peut-il être sanctionné par votre employeur ? Une salariée travaillait depuis 20 ans comme agent de nettoyage pour l’éducation nationale turque quand son employeur a initié une procédure disciplinaire à son encontre pour avoir liké des contenus sur Facebook de nature, selon l’employeur, « à perturber la paix et la tranquillité du lieu du travail ». […]
PAS D’EXONERATION POUR L’INDEMNITE TRANSACTIONNELLE VERSEE APRES UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE Un salarié avait conclu une rupture conventionnelle aux termes de laquelle il avait perçu une indemnité de rupture conventionnelle. Puis il avait conclu une transaction avec l’employeur qui lui avait versé une 2ème indemnité. C’est cette dernière qui a été taxée par les services fiscaux. […]
Forfait-jours: la preuve des jours travaillés n’incombe spécialement à aucune des parties. A l’instar de sa jurisprudence en matière d’heures supplémentaires, la Cour de Cassation a estimé que la preuve des jours travaillés pour un salarié sous le régime du forfait-jours n’incombait spécialement à aucune des parties: « Vu les articles L. 3121-45, dans sa rédaction […]
Indexation du loyer: seule la stipulation prohibée est réputée non écrite Les baux commerciaux comprennent presque toujours des clauses d’indexation annuelle de loyer dites clauses d’échelle mobile. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’une telle clause ne peut être valable que si elle prévoit une réciprocité, c’est-à-dire une variation à la hausse […]