par Thomas Ascoet | Juin 6, 2024
Indexation du loyer: seule la stipulation prohibée est réputée non écrite Les baux commerciaux comprennent presque toujours des clauses d’indexation annuelle de loyer dites clauses d’échelle mobile. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler...
par Thomas Ascoet | Juin 6, 2024
LA VACCINATION OBLIGATOIRE POUR LES SALARIES ? Le 5 août dernier, le Conseil constitutionnel a validé la quasi totalité des dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, laquelle a été modifiée et promulguée le jour même par le Président de la...
par Thomas Ascoet | Juin 6, 2024
Allongement exceptionnel des plans de continuation jusqu’au 31/12/2021 L’article 5 de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 avait introduit des dispositions dérogatoires permettant de prolonger de 2 ans les plans de sauvegarde ou de redressement....
