par Thomas Ascoet | Juin 6, 2024
Liker des contenus facebook peut-il être sanctionné par votre employeur ? Une salariée travaillait depuis 20 ans comme agent de nettoyage pour l’éducation nationale turque quand son employeur a initié une procédure disciplinaire à son encontre pour...
par Thomas Ascoet | Juin 6, 2024
PAS D’EXONERATION POUR L’INDEMNITE TRANSACTIONNELLE VERSEE APRES UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE Un salarié avait conclu une rupture conventionnelle aux termes de laquelle il avait perçu une indemnité de rupture conventionnelle. Puis il avait conclu une...
par Thomas Ascoet | Juin 6, 2024
Forfait-jours: la preuve des jours travaillés n’incombe spécialement à aucune des parties. A l’instar de sa jurisprudence en matière d’heures supplémentaires, la Cour de Cassation a estimé que la preuve des jours travaillés pour un salarié sous le...
par Thomas Ascoet | Juin 6, 2024
Indexation du loyer: seule la stipulation prohibée est réputée non écrite Les baux commerciaux comprennent presque toujours des clauses d’indexation annuelle de loyer dites clauses d’échelle mobile. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler...
par Thomas Ascoet | Juin 6, 2024
LA VACCINATION OBLIGATOIRE POUR LES SALARIES ? Le 5 août dernier, le Conseil constitutionnel a validé la quasi totalité des dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, laquelle a été modifiée et promulguée le jour même par le Président de la...
