"à vos côtés à chaque droit"
Les conseils du cabinet
Dans le monde des affaires, la rédaction de contrats commerciaux est une étape essentielle pour sécuriser les relations professionnelles et éviter les conflits. Un avocat en droit des affaires vous aide à formaliser ces relations de manière précise et protectrice, en adaptant chaque contrat aux spécificités de votre activité. CTL Avocats, cabinet intervenant à Coulommiers, […]
Les litiges commerciaux peuvent survenir à tout moment dans la vie d’une entreprise, que ce soit avec un client, un fournisseur, un partenaire, ou même un concurrent. Ces différends, s’ils ne sont pas résolus rapidement, peuvent affecter la réputation et la rentabilité de votre entreprise. C’est pourquoi il est essentiel de faire appel à un […]
La cession ou l’acquisition d’une entreprise est une opération complexe qui requiert une expertise juridique pointue. Que vous soyez un entrepreneur souhaitant céder votre entreprise ou un investisseur à la recherche de nouvelles opportunités, il est essentiel d’être bien accompagné pour naviguer à travers les nombreuses étapes de ce processus. Chez CTL Avocats, cabinet d’avocats […]
La Bracelet anti-rapprochement : on vous explique ! Depuis le 25 septembre 2020, le Bracelet Anti Rapprochement est mis en place dans 5 juridictions françaises et sera ensuite étendu à tout le territoire à partir du 30 décembre 2020. Ce bracelet, placé à la cheville, a pour vocation de mettre à distance les conjoints et […]
Taxe d’habitation et assurance du bien lors d’une sépration La Cour de Cassation dans un arrêt du 13 septembre 2017, N°16-18789 qualifie l’assurance habitation de dépense qui tend à la conservation de l’immeuble indivis et qui en conséquence incombe à l’indivision post communautaire jusqu’au jour du partage, malgré l’occupation privative par un indivisaire. En d’autres termes, les deux […]
Baisse du droit de partage! Les couples mariés ou les partenaires liés par un PACS qui se séparent doivent partager leurs biens meubles ou immobiliers qu’ils ont acquis ensemble ou qu’ils détiennent en indivision. Ils doivent alors payer un droit de partage (ou droit d’enregistrement). Le droit de partage des biens après un divorce ou […]