Les violences au sein du couple ne sont pas une « affaire privée ». Qu’elles soient physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques, elles sont un délit, sévèrement puni par la loi. Sortir du silence, briser le cycle de la peur et de la honte est la première étape, la plus difficile, mais aussi la plus courageuse.

Pour les victimes de violences conjugales en Seine-et-Marne, savoir qu’il existe des outils juridiques concrets et rapides pour se protéger et faire sanctionner l’auteur est essentiel. Il ne s’agit pas seulement de « partir », mais de se mettre à l’abri, de faire reconnaître son statut de victime et de préparer l’avenir, pour soi et pour ses enfants.

Deux mécanismes sont au cœur de votre protection : le dépôt de plainte, qui lance l’action pénale, et l’ordonnance de protection, qui est une mesure d’urgence pour vous éloigner du danger. Ce guide, rédigé avec l’expertise et l’engagement des avocats de CTL Avocats, est un plan d’action pour vous aider à comprendre ces démarches et à agir, que vous soyez à Meaux, Melun, Créteil ou ailleurs dans le 77 et le 94.

Si vous êtes en danger immédiat, composez le 17 (police/gendarmerie) ou le 112. Pour une écoute et des conseils, appelez le 3919 (numéro gratuit et anonyme).

Porter plainte : l’acte fondateur pour faire reconnaître son statut de victime

Porter plainte, ce n’est pas seulement raconter son histoire. C’est un acte juridique qui déclenche l’enquête et les poursuites pénales contre l’auteur des violences.

Où et comment porter plainte ?

• Vous pouvez vous rendre dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie. Vous n’êtes pas obligée d’aller dans celui de votre ville.
• Les forces de l’ordre ont l’obligation de prendre votre plainte. Elles ne peuvent pas la refuser.
• Vous pouvez également écrire directement au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire compétent (celui de Meaux ou de Melun par exemple) par lettre recommandée.

Rassembler les preuves : une étape cruciale
Même si votre parole de victime est centrale, il est important de rassembler tous les éléments qui peuvent appuyer votre plainte :

• Les certificats médicaux : C’est la preuve la plus importante en cas de violences physiques. Allez voir un médecin, votre médecin traitant ou les urgences, pour faire constater les blessures. Le médecin établira un certificat décrivant les lésions et fixant une « Incapacité Totale de Travail » (ITT). La durée de l’ITT aura un impact sur la qualification pénale des faits.
• Les témoignages : Les attestations écrites de voisins, d’amis, de membres de votre famille qui ont été témoins des violences, des cris, ou qui ont constaté votre état de peur ou vos blessures.
• Les preuves écrites : Conservez les SMS de menaces, les e-mails d’injures, les messages sur les réseaux sociaux… Faites des captures d’écran.
• Les mains courantes précédentes : Si vous aviez déjà signalé des faits par le passé.

Un avocat peut vous assister dès le dépôt de plainte. Sa présence est rassurante et garantit que votre plainte est prise avec tout le sérieux qu’elle mérite et que tous les faits sont correctement qualifiés.

L’ordonnance de protection : une mesure d’éloignement d’urgence

Attendre la fin d’une enquête pénale peut être long. Or, votre sécurité et celle de vos enfants n’attendent pas. C’est pourquoi la loi a créé une procédure d’urgence devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) : l’ordonnance de protection.

Qu’est-ce que c’est ?
C’est une décision rendue très rapidement par le JAF (en quelques jours ou semaines) qui vise à vous protéger d’un conjoint, ex-conjoint, partenaire ou ex-partenaire violent, que vous viviez encore avec lui ou non.

Quelles sont les conditions pour l’obtenir ?
Vous devez simplement prouver au juge que les violences que vous subissez sont vraisemblables et que vous êtes en danger. Il n’est pas nécessaire d’avoir des preuves aussi solides que pour un procès pénal. Un début de preuve (un certificat médical, des attestations, une main courante…) peut suffire à convaincre le juge de l’urgence.

Quelles mesures le juge peut-il ordonner ?
L’ordonnance de protection est une « boîte à outils » très complète. Le juge peut :

• Interdire à l’auteur des violences d’entrer en contact avec vous (appels, messages, réseaux sociaux…).
• Lui interdire de se rendre dans certains lieux (votre domicile, votre lieu de travail, l’école des enfants…).
• Lui interdire de détenir ou de porter une arme.
• Prononcer l’attribution du logement familial à la victime, même si elle n’est pas propriétaire. L’auteur des violences est alors contraint de quitter le domicile.
• Statuer en urgence sur la garde des enfants : Fixer la résidence des enfants avec vous et organiser un droit de visite pour l’autre parent, souvent en lieu médiatisé.
• Le doter d’un bracelet anti-rapprochement dans les cas les plus graves.

Ces mesures sont prononcées pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable si une procédure de divorce ou de séparation est engagée.

Le rôle de l’avocat : votre allié à chaque étape

Dans le contexte des violences conjugales, le rôle de l’avocat est bien plus que technique. Il est un allié, un protecteur, et votre porte-parole.

1. Pour le dépôt de plainte :
   Il vous accompagne au commissariat, s’assure que votre plainte est bien qualifiée juridiquement, et que tous les éléments importants sont consignés.
2. Pour l’ordonnance de protection :

• La rapidité : Il connaît la procédure sur le bout des doigts et peut rédiger et déposer la requête en urgence auprès du JAF compétent à Meaux, Melun ou Créteil. L’assistance d’un avocat est obligatoire pour cette procédure.
• La constitution du dossier : Il vous aide à rassembler les pièces nécessaires pour prouver le danger et la vraisemblance des violences.
• La plaidoirie : Il portera votre voix avec force et conviction lors de l’audience devant le juge pour obtenir les mesures de protection les plus complètes possibles.

3. Pour la suite (pénal et famille) :

• Au pénal : Il vous assistera tout au long de l’enquête et vous représentera au procès en tant que partie civile pour demander la condamnation de l’auteur et l’indemnisation de vos préjudices.
• Au civil : Il engagera la procédure de divorce (souvent pour faute) ou de séparation pour organiser durablement les conséquences de la rupture (garde des enfants, pension, prestation compensatoire…).

L’avocat fait le pont entre toutes ces procédures pour assurer une protection globale et cohérente.

Vos questions en situation d’urgence

• Q1 : J’ai peur des représailles si je porte plainte. Que faire ?
  C’est une crainte légitime et c’est précisément pour cela que l’ordonnance de protection existe. Elle peut être demandée avant même de porter plainte. Obtenir une mesure d’éloignement est souvent la première étape pour se sentir en sécurité et avoir ensuite la force de lancer la procédure pénale.
• Q2 : Les violences que je subis sont « seulement » psychologiques (humiliations, contrôle, menaces…). Puis-je quand même demander une ordonnance de protection ?
  Oui, absolument. La loi reconnaît explicitement le harcèlement moral et les violences psychologiques. Elles sont plus difficiles à prouver, mais des attestations de proches, des messages écrits, un certificat de votre psychologue ou médecin traitant attestant de votre état d’anxiété ou de dépression sont des preuves recevables.
• Q3 : Je n’ai pas de revenus. Comment puis-je payer un avocat ?
  L’aide juridictionnelle est quasi-systématiquement accordée aux victimes de violences conjugales, souvent sans tenir compte de leurs revenus, car la situation d’urgence le justifie. L’État prendra en charge les honoraires de votre avocat. Ne laissez jamais l’aspect financier être un frein pour vous protéger.

Briser le silence est la première étape vers la sécurité

Les violences conjugales ne sont jamais une fatalité. Elles sont une violation de vos droits les plus fondamentaux. La loi a mis en place des outils puissants pour vous protéger, mais ces outils ne peuvent s’activer que si vous osez faire le premier pas.

Porter plainte et demander une ordonnance de protection sont des actes forts qui vous permettent de reprendre le contrôle de votre vie et de vous mettre, vous et vos enfants, en sécurité.

Dans cette démarche éprouvante, vous n’êtes pas seule. L’équipe de CTL Avocats est engagée aux côtés des victimes en Seine-et-Marne et dans le Val-de-Marne. Notre mission est de vous écouter sans jugement, de vous croire, et de mettre toute notre expertise et notre combativité à votre service pour obtenir les mesures de protection et la reconnaissance que vous méritez. Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez plus. Contactez-nous.