Pendant des années, vous avez construit une vie de famille en Seine-et-Marne, acheté une maison à Melun, élevé des enfants à Meaux. Vous avez partagé des projets, des joies, des peines… mais vous ne vous êtes jamais mariés. Aujourd’hui, votre couple se sépare, et une question angoissante émerge : quels sont mes droits ?

Beaucoup pensent que l’absence de mariage simplifie la rupture. C’est une illusion dangereuse. En réalité, c’est l’inverse : le mariage offre un cadre légal protecteur (le régime matrimonial, la prestation compensatoire…). En concubinage (union libre) ou même sous PACS, vous êtes dans un « flou juridique ». En cas de désaccord, l’absence de règles par défaut peut transformer la séparation en un véritable champ de bataille où le plus faible économiquement est souvent le grand perdant.

Il est donc crucial de ne pas subir la situation. Des solutions existent pour organiser une séparation juste et équilibrée, mais elles demandent d’être proactif. Ce guide, rédigé par les avocats en droit de la famille de CTL Avocats, est conçu pour éclairer les couples non mariés du 77 sur les démarches à entreprendre pour protéger leurs droits, leurs biens et, surtout, leurs enfants.

La rupture du PACS : une démarche simple, mais aux conséquences complexes

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Sa rupture est donc, en théorie, très simple.

Comment rompre un PACS ?

• Si vous êtes d’accord : Il suffit d’envoyer une déclaration conjointe par lettre recommandée à la mairie où le PACS a été enregistré (ou au notaire qui l’a rédigé).
• Si un seul veut rompre (décision unilatérale) : Il doit le signifier à l’autre par un acte d’huissier de justice. L’huissier se chargera ensuite d’informer la mairie.

La simplicité de la démarche s’arrête là. Car la rupture du PACS ne règle AUCUN des problèmes concrets de la séparation : qui garde la maison ? Comment partage-t-on les meubles ? Qui aura la garde des enfants ? Pour tout cela, il n’y a pas de solution automatique.

Le sort des biens achetés ensemble : le casse-tête de l’indivision

C’est le point de conflit majeur dans les séparations hors mariage. Lorsque vous achetez un bien à deux sans être mariés, vous êtes en indivision. Cela signifie que vous êtes tous les deux propriétaires, chacun à hauteur de sa participation au financement.

Le régime par défaut du PACS : la séparation de biens
Depuis 2007, si vous n’avez rien précisé, votre PACS est soumis au régime de la séparation de biens. Chacun reste propriétaire de ce qu’il achète personnellement. Pour les biens achetés ensemble (comme une maison), ils sont présumés appartenir à chacun pour moitié (50/50), sauf si l’acte d’achat notarié prévoit une répartition différente (ex: 60/40).

Le problème : le financement réel vs. les titres de propriété
Le conflit naît souvent lorsque le financement réel ne correspond pas aux parts de propriété.

• Exemple concret : Vous achetez une maison à Coulommiers en indivision 50/50. Mais dans les faits, l’un de vous a apporté un apport personnel plus important, ou a remboursé une plus grande partie du crédit. Au moment de la séparation, celui qui a payé plus peut-il récupérer sa mise ?

Contrairement au mariage, il n’y a pas de « récompense » automatique. Il faudra prouver, par des relevés de comptes et des documents précis, que vous avez financé au-delà de votre part. C’est une démarche complexe. Un avocat est indispensable pour vous aider à chiffrer votre « créance sur l’indivision » et à la faire valoir lors du partage.

Comment sortir de l’indivision ?
Comme pour un divorce, les mêmes solutions s’appliquent : vendre le bien et se partager le prix, ou l’un rachète la part de l’autre. En cas de désaccord total, il faudra saisir le juge pour demander le partage judiciaire, une procédure souvent longue et coûteuse.

Comment organiser la garde des enfants et la pension alimentaire ?

Que vous soyez mariés, pacsés ou en union libre, les règles concernant les enfants sont strictement les mêmes. L’unique boussole du juge est l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’autorité parentale reste conjointe :
La séparation ne change rien : vous devez continuer à prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la santé, l’éducation et la vie de votre enfant.

Fixer les modalités de garde et la pension :

• Si vous êtes d’accord : C’est la situation idéale. Vous pouvez vous entendre sur la résidence de l’enfant (garde alternée ou principale chez l’un de vous), sur le droit de visite de l’autre parent, et sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (la « pension alimentaire »).
• Si vous êtes en désaccord : L’un de vous devra saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du tribunal de Meaux ou de Melun. C’est le juge qui tranchera tous ces points, en se basant sur la situation de chacun et l’intérêt de l’enfant.

Il est fortement déconseillé de rester sur un simple accord oral. Une parole peut changer, une situation peut s’envenimer. Pour votre sécurité et celle de vos enfants, il est essentiel de formaliser votre accord.

Pourquoi rédiger une convention parentale est une sécurité indispensable

Même si vous vous entendez parfaitement au moment de la séparation, la meilleure chose à faire est de rédiger une convention parentale.

Qu’est-ce que c’est ?
C’est un contrat, rédigé avec l’aide de vos avocats 77, qui met par écrit l’ensemble de votre accord concernant les enfants :

• Le mode de garde détaillé (semaines paires/impaires, la moitié des vacances…).
• Le montant précis de la pension alimentaire et ses modalités de versement.
• La répartition des frais exceptionnels (voyages scolaires, frais médicaux non remboursés, activités extra-scolaires…).
• Toute autre modalité que vous jugerez utile.

Comment lui donner une force juridique ?
Une fois rédigée, vous pouvez demander au Juge aux Affaires Familiales de l’homologuer. Le juge va simplement vérifier que la convention est conforme à l’intérêt de l’enfant. Une fois homologuée, elle a la même valeur qu’un jugement.

Pourquoi c’est une sécurité ?

• Clarté : Chacun connaît précisément ses droits et ses devoirs. Cela évite les malentendus et les conflits futurs.
• Force exécutoire : Si l’un des parents ne respecte pas la convention (ex: il ne paie plus la pension alimentaire), l’autre pourra directement faire appel à un huissier pour forcer l’exécution, sans avoir besoin de retourner devant le juge. C’est un gain de temps et d’argent considérable.

Rédiger une convention parentale avec un avocat en droit de la famille en Seine-et-Marne, c’est investir dans la sérénité de votre future relation de co-parents.

Les questions des couples non mariés

• Q1 : Mon ex-partenaire me met à la porte du logement familial qui lui appartient. A-t-il le droit ?
  Oui. En concubinage, si le logement appartient à l’un des deux, l’autre est considéré comme un occupant sans droit ni titre. Il peut lui être demandé de partir à tout moment (sauf si un bail a été signé). La situation est différente si vous avez des enfants communs, le juge pouvant accorder un droit d’usage temporaire au parent chez qui les enfants résident.
• Q2 : Nous nous séparons après 15 ans de vie commune. J’ai arrêté de travailler pour m’occuper des enfants. Ai-je droit à une prestation compensatoire ?
  Non. La prestation compensatoire est une mesure spécifique au divorce. Elle n’existe pas pour les couples non mariés. C’est l’une des injustices les plus flagrantes de la séparation en union libre. Votre avocat pourra cependant explorer d’autres pistes pour obtenir une compensation financière, mais c’est beaucoup plus complexe.
• Q3 : Faut-il un avocat pour se séparer quand on est pacsé ou en concubinage ?
  La loi ne l’impose pas, mais c’est une nécessité absolue dès qu’il y a des enfants ou des biens en commun. L’avocat est le seul qui peut vous informer de vos droits, négocier un accord équilibré sur le partage des biens, et rédiger une convention parentale qui vous protégera pour les années à venir. Tenter de se débrouiller seul, c’est prendre le risque de voir la séparation tourner au conflit et de perdre beaucoup sur le plan financier.

Ne subissez pas le flou juridique, créez votre propre sécurité

Se séparer sans être marié, c’est naviguer sans carte ni boussole légales. Les règles par défaut sont quasi inexistantes, laissant la place à tous les déséquilibres et à tous les conflits.

Ne restez pas dans cette situation d’insécurité. C’est à vous, avec l’aide de professionnels, de créer votre propre cadre, votre propre contrat de séparation. Que ce soit pour évaluer vos droits sur un bien immobilier à Melun ou pour rédiger une convention parentale à Meaux, l’intervention d’un avocat en droit de la famille est le meilleur moyen de garantir un partage juste et de préserver l’avenir de vos enfants.

L’équipe de CTL Avocats est experte dans la gestion de ces séparations. Nous sommes là pour vous guider, vous protéger et vous aider à construire un accord solide et pérenne. Contactez-nous pour une consultation afin de faire le point sur votre situation.