par Laurent STAWSKI | Sep 30, 2024
La cession ou l’acquisition d’une entreprise est une opération complexe qui requiert une expertise juridique pointue. Que vous soyez un entrepreneur souhaitant céder votre entreprise ou un investisseur à la recherche de nouvelles opportunités, il est...
par Thomas Ascoet | Juin 6, 2024
La Bracelet anti-rapprochement : on vous explique ! Depuis le 25 septembre 2020, le Bracelet Anti Rapprochement est mis en place dans 5 juridictions françaises et sera ensuite étendu à tout le territoire à partir du 30 décembre 2020. Ce bracelet, placé à la cheville,...
par Thomas Ascoet | Juin 6, 2024
Taxe d’habitation et assurance du bien lors d’une sépration La Cour de Cassation dans un arrêt du 13 septembre 2017, N°16-18789 qualifie l’assurance habitation de dépense qui tend à la conservation de l’immeuble indivis et qui en conséquence...
par Thomas Ascoet | Juin 6, 2024
Baisse du droit de partage! Les couples mariés ou les partenaires liés par un PACS qui se séparent doivent partager leurs biens meubles ou immobiliers qu’ils ont acquis ensemble ou qu’ils détiennent en indivision. Ils doivent alors payer un droit de...
par Thomas Ascoet | Juin 6, 2024
Pour les entreprises fermées administrativement(restaurants, les bars, les discothèques, les salles de sport, etc). Pour ces entreprises, le fonds de solidarité sera ouvert et ce quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre : une...
