Le jugement de divorce ou la convention parentale a fixé une pension alimentaire pour vos enfants. Cette somme n’est pas une faveur, c’est un droit. C’est une contribution essentielle destinée à couvrir leurs besoins quotidiens. Pourtant, un mois, puis deux, puis trois… les versements n’arrivent plus. Votre ex-conjoint est silencieux, ou multiplie les promesses non tenues.

Cette situation, malheureusement trop fréquente pour les familles en Seine-et-Marne, est une source d’angoisse et de difficultés financières immenses. Vous vous sentez seule, démunie, et vous ne savez pas comment réagir.

Sachez-le : vous n’êtes pas sans armes. Le non-paiement d’une pension alimentaire fixée par une décision de justice est une faute grave, et la loi a prévu un arsenal de procédures de recouvrement forcé très efficaces. Il ne faut pas subir cette situation. Il faut agir. Ce guide, rédigé par les avocats de CTL Avocats, est un plan d’action pour vous, parents à Meaux, Melun ou ailleurs dans le 77, qui souhaitez faire valoir vos droits et ceux de vos enfants.

Étape 1 : La mise en demeure, le premier réflexe officiel

Avant d’engager des procédures plus lourdes, une première étape est souvent nécessaire (et recommandée) : la mise en demeure.

Qu’est-ce que c’est ?
C’est un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception dans lequel vous (ou votre avocat) rappelez à votre ex-conjoint son obligation de paiement fixée par le jugement, vous listez les mois impayés et le montant total de la dette, et vous le sommez de régulariser la situation dans un délai précis (généralement 8 ou 15 jours).

Pourquoi c’est important ?

• L’effet psychologique : Une mise en demeure, surtout si elle est rédigée et envoyée par un avocat, montre que vous êtes prêt(e) à passer à l’étape supérieure. Elle met fin aux discussions informelles et suffit parfois à débloquer la situation.
• La valeur juridique : C’est un préalable indispensable pour certaines procédures de recouvrement. Elle constitue la preuve que vous avez tenté une démarche amiable avant de lancer des mesures plus contraignantes.

Si la mise en demeure reste sans réponse, il ne faut plus hésiter. Il faut passer à l’exécution forcée.

Étape 2 : Le paiement direct par huissier, la solution rapide et simple

Dès le premier mois de pension impayée, vous pouvez mettre en œuvre la procédure de paiement direct. C’est une méthode simple, rapide et très efficace.

Comment ça marche ?

1. Mandater un huissier de justice : Vous prenez contact avec un huissier de justice du lieu de résidence de votre ex-conjoint. Votre avocat peut s’en charger pour vous.
2. Fournir les documents : Vous lui transmettez une copie exécutoire de votre jugement de divorce, votre RIB et un décompte des sommes dues.
3. L’huissier agit : L’huissier va alors se tourner directement vers le tiers qui verse des revenus à votre ex-conjoint. Le plus souvent, c’est son employeur. Il peut aussi s’agir de Pôle Emploi, de la caisse de retraite, etc.
4. Le paiement forcé : L’employeur aura alors l’obligation légale de prélever le montant de la pension alimentaire directement sur le salaire de votre ex-conjoint et de vous le verser.

Les avantages :

• Rapidité : La procédure est mise en place très vite.
• Efficacité : Elle permet de recouvrer les sommes à venir (la pension de chaque mois) et les 6 derniers mois d’arriérés.
• Gratuité pour vous : Les frais de l’huissier sont entièrement à la charge du parent défaillant.

C’est la procédure à privilégier pour les impayés récents.

Étape 3 : La saisie sur salaire ou sur comptes, pour les dettes plus anciennes

Si la dette de pension alimentaire est supérieure à 6 mois, la procédure de paiement direct ne suffit pas à tout recouvrer. Il faut alors utiliser les voies de saisie classiques, également menées par un huissier de justice.

La saisie-attribution sur compte bancaire :
L’huissier, muni de votre jugement, peut directement saisir les sommes dues sur le ou les comptes bancaires de votre ex-conjoint. La banque a l’obligation de bloquer les fonds et de les verser à l’huissier.

La saisie des rémunérations (saisie sur salaire) :
C’est une procédure un peu plus longue qui passe par une audience devant le juge de l’exécution. Si elle est autorisée, l’employeur prélèvera chaque mois une partie du salaire de votre ex (en fonction d’un barème légal) jusqu’à ce que la totalité de la dette soit remboursée.

Votre avocat en droit de la famille à Meaux ou Melun vous conseillera sur la meilleure stratégie de saisie en fonction de la situation connue de votre ex-conjoint (est-il salarié, a-t-il des économies ?).

Question d’internaute : « Mon ex est travailleur indépendant. Est-ce que ces saisies fonctionnent ? »
Réponse : Oui. S’il n’est pas salarié, on ne peut pas faire de saisie sur salaire, mais la saisie sur ses comptes bancaires professionnels et personnels est tout à fait possible. L’huissier peut également procéder à la saisie d’autres biens (un véhicule, par exemple).

Étape 4 : Porter plainte pour abandon de famille, l’arme ultime

Le non-paiement de la pension alimentaire n’est pas seulement un problème civil, c’est un délit pénal. Si votre ex-conjoint ne paie pas la pension pendant plus de deux mois consécutifs, vous pouvez porter plainte contre lui pour délit d’abandon de famille.

Quels sont les risques pour lui ?
C’est une procédure très grave. L’auteur du délit risque jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Pourquoi est-ce une arme ultime ?

• La pression est maximale : La perspective d’une convocation au commissariat, d’une enquête et d’un procès devant le Tribunal Correctionnel de Meaux ou Melun suffit souvent à faire réagir le débiteur le plus récalcitrant.
• Ce n’est pas une procédure de recouvrement : Le but de la plainte n’est pas de récupérer l’argent (pour cela, il y a les procédures civiles), mais de faire sanctionner pénalement le comportement de votre ex-conjoint. Les deux procédures peuvent être menées en parallèle.

C’est une décision lourde, qui doit être prise en concertation avec votre avocat. Elle est généralement réservée aux cas où le parent organise son insolvabilité de manière volontaire et fait preuve d’une mauvaise foi caractérisée.

Vos questions sur les pensions impayées

• Q1 : La CAF peut-elle m’aider ?
  Oui. La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) peut, sous certaines conditions, vous verser une « Allocation de Soutien Familial » (ASF) à titre d’avance. Ensuite, la CAF se chargera elle-même de recouvrer les sommes auprès de votre ex-conjoint. Depuis 2023, l’intermédiation financière par la CAF est même devenue le principe pour les nouvelles décisions de justice.
• Q2 : Mon ex dit qu’il ne peut pas payer car il a perdu son travail. Que faire ?
  Il ne peut pas décider seul d’arrêter de payer. S’il a une baisse de revenus, il doit saisir le Juge aux Affaires Familiales pour demander une révision (diminution ou suspension) de la pension. Tant qu’un nouveau jugement n’est pas rendu, la pension initiale reste due.
• Q3 : J’ai peur des représailles si j’engage des procédures. Comment faire ?
  C’est une crainte légitime. C’est aussi pour cela que passer par un avocat et un huissier est une protection. Ce ne sera plus « vous contre lui », mais des professionnels du droit qui agissent en votre nom. Cela crée une distance et professionnalise la démarche, ce qui est souvent plus apaisant.

Le droit est de votre côté, utilisez-le.

Subir le non-paiement d’une pension alimentaire n’est pas une fatalité. C’est une injustice contre laquelle la loi a forgé des armes efficaces et rapides. De la mise en demeure à la plainte pénale, en passant par les saisies, vous avez les moyens d’agir et de faire respecter la décision de justice.

L’inaction ne fera qu’encourager le parent défaillant à persister dans son comportement. En tant que parent créancier en Seine-et-Marne, votre premier réflexe doit être de contacter un avocat en droit de la famille. Il saura vous conseiller sur la stratégie la plus adaptée, rédiger les courriers nécessaires et mandater les huissiers pour que vous puissiez récupérer les sommes qui sont dues à vos enfants.

L’équipe de CTL Avocats est aguerrie à ces procédures de recouvrement. Notre rôle d’avocat 77 est de vous accompagner avec combativité et efficacité pour que le droit soit appliqué. N’attendez plus, contactez-nous.