Il y a des blessures qui ne s’effacent pas. L’adultère, l’abandon, les violences, l’humiliation… Lorsque le mariage se brise dans de telles circonstances, le simple fait de divorcer ne suffit pas. Une part de vous ressent le besoin que la justice reconnaisse la souffrance endurée, qu’elle nomme un « coupable » et un « innocent ». C’est dans ce contexte de douleur et de colère que naît souvent l’idée d’engager un divorce pour faute.

Cette procédure de divorce, la plus ancienne et la plus conflictuelle de toutes, existe toujours en droit français. Elle permet à un époux de demander le divorce en imputant à son conjoint des faits qui constituent une « violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

Mais avant de vous lancer dans ce qui est souvent un long et coûteux combat judiciaire devant les tribunaux de Meaux ou Melun, il est crucial de comprendre ce que cela implique réellement. Ce guide, rédigé par les avocats en droit de la famille de CTL Avocats, est conçu pour répondre sans tabou à vos questions, démystifier cette procédure et vous aider à déterminer si c’est la bonne stratégie pour votre situation en Seine-et-Marne.

Quelles sont les fautes reconnues par le juge ?

La loi ne dresse pas de liste précise. C’est le juge qui apprécie, au cas par cas, si les faits reprochés sont suffisamment graves pour justifier le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’un des époux. La jurisprudence a cependant identifié plusieurs grandes catégories de fautes.

• L’adultère : C’est la faute la plus connue. L’obligation de fidélité étant au cœur du mariage, une infidélité est quasi systématiquement reconnue comme une faute.
• Les violences physiques ou psychologiques : Tous les actes de violence (coups, menaces…) et le harcèlement moral (humiliations répétées, dénigrement, contrôle excessif…) constituent des fautes d’une extrême gravité.
• L’abandon du domicile conjugal : Quitter le foyer sans raison légitime et sans intention de revenir peut être considéré comme une faute. Attention, si le départ est justifié par des violences ou une situation devenue insupportable, ce n’est plus une faute.
• Le manquement au devoir d’assistance et de secours : Le refus de soutenir son conjoint malade, le fait de le laisser sans ressources financières…
• Le manque de respect : Les injures, les attitudes méprisantes, le fait d’entretenir une correspondance ou une relation équivoque sans qu’il y ait forcément adultère.
• Les comportements pénalement répréhensibles : Une condamnation pour des faits graves peut être invoquée comme une faute dans le cadre du divorce.

Il est important de noter que le juge peut aussi prononcer un divorce aux torts partagés s’il estime que les deux époux ont commis des fautes.

Comment prouver la faute de son conjoint ? Le nerf de la guerre

C’est là que réside toute la difficulté du divorce pour faute. Il ne suffit pas d’affirmer, il faut prouver. C’est à vous, l’époux qui accuse, d’apporter au juge des preuves solides et, surtout, obtenues de manière légale.

Les modes de preuve recevables :

• Le constat d’adultère par huissier de justice : C’est la preuve la plus forte, mais elle est très encadrée. Votre avocat doit obtenir une autorisation du juge pour qu’un huissier puisse se rendre à un lieu précis (sauf le domicile conjugal, en général) pour constater l’infidélité.
• Les attestations écrites : Les témoignages de la famille, des amis, des voisins (conformes à l’article 202 du Code de procédure civile) sont des preuves très importantes. Ils doivent relater des faits précis qu’ils ont personnellement constatés.
• Les correspondances : Les SMS, e-mails, messages sur les réseaux sociaux peuvent être produits en justice, à condition de ne pas les avoir obtenus par fraude ou violence (ex: piratage d’un compte). La jurisprudence est très stricte sur ce point.
• Les photographies.
• Les mains courantes et les dépôts de plainte, notamment en cas de violences.
• Les rapports de détective privé, dont la valeur probante est appréciée par le juge.

La preuve est un exercice délicat. Rassembler des preuves sans violer l’intimité de la vie privée de votre conjoint est une ligne de crête. L’accompagnement d’un avocat expert en divorce contentieux est indispensable pour vous guider sur ce qui est recevable et ce qui ne l’est pas, afin de ne pas voir vos propres preuves se retourner contre vous.

Quelles sont les conséquences financières d’un divorce pour faute ?

C’est souvent la motivation principale des personnes qui envisagent cette procédure : « Puisqu’il/elle a fauté, il/elle va payer ! ». La réalité est plus nuancée.

Ce que le divorce pour faute NE change PAS :

• Le partage des biens : Le prononcé du divorce aux torts exclusifs de votre conjoint n’a AUCUN impact sur le partage de la communauté. Le partage se fera toujours à 50/50 si vous êtes mariés sous le régime légal.
• La pension alimentaire pour les enfants : Elle est fixée uniquement en fonction des besoins des enfants et des revenus de chaque parent. La faute de l’un des époux n’entre absolument pas en ligne de compte.

Ce que le divorce pour faute PEUT changer :

1. L’attribution de dommages et intérêts : C’est le principal avantage. L’époux « victime » peut demander au juge de condamner l’époux « fautif » à lui verser des dommages et intérêts sur la base de l’article 1240 du Code civil. Il faut alors prouver un préjudice distinct de celui causé par la seule rupture du mariage (ex: un préjudice moral lié à l’humiliation publique de l’adultère).
2. La perte du droit à la prestation compensatoire : Si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, celui-ci peut perdre son droit à recevoir une prestation compensatoire, même si sa situation financière est bien plus faible que celle de son conjoint. C’est une sanction financière potentiellement très lourde.

Question d’internaute : « Mon mari a commis un adultère. Si je lance un divorce pour faute, suis-je sûre d’obtenir une meilleure prestation compensatoire ? »
Réponse : Pas forcément. Vous pourriez obtenir des dommages et intérêts en plus. Mais le calcul de la prestation compensatoire elle-même ne dépend pas de la faute. En revanche, si c’est votre mari qui aurait dû vous verser une prestation compensatoire, le divorce à ses torts exclusifs pourrait lui faire perdre ce droit, ce qui est une sanction pour lui. C’est une analyse stratégique à mener avec votre avocat.

Est-ce vraiment une bonne stratégie aujourd’hui ?

Le divorce pour faute est long, coûteux, et psychologiquement éprouvant. Il ravive les conflits, expose votre vie privée et celle de vos enfants, et l’issue n’est jamais garantie. Avant de vous lancer dans cette bataille, une discussion honnête avec votre avocat s’impose.

Les « contre » du divorce pour faute :

• La longueur : Comptez au minimum 2 à 3 ans de procédure.
• Le coût : Les honoraires d’avocat sont nécessairement plus élevés qu’un divorce amiable en raison des multiples audiences et écritures.
• La charge émotionnelle : C’est une procédure qui vous oblige à vous replonger constamment dans les aspects les plus douloureux de votre mariage.
• Le risque : Vous risquez un « match nul » (divorce aux torts partagés) ou même de voir votre propre demande rejetée si les preuves sont insuffisantes.

L’alternative : le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Si un accord amiable est impossible, mais que vous ne souhaitez pas vous lancer dans une bataille pour faute, il existe une autre voie contentieuse. Si vous vivez séparés depuis au moins un an, vous pouvez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Vous n’avez aucune faute à prouver, juste la séparation effective depuis un an. C’est une voie beaucoup plus simple et apaisée.

Alors, quand faut-il vraiment envisager la faute ?
Le divorce pour faute reste une stratégie pertinente dans des cas bien précis :

• En cas de violences conjugales, pour faire reconnaître la gravité des faits.
• Lorsque les fautes commises par le conjoint sont si graves qu’elles ont eu des conséquences financières directes sur vous.
• Pour des raisons de principe personnel fort, en étant pleinement conscient des implications de la procédure.
• Comme levier de négociation pour amener un conjoint récalcitrant à accepter un accord amiable plus juste.

Une décision qui se prend la tête froide

Le divorce pour faute n’est pas une procédure à prendre à la légère, dictée par la seule émotion du moment. C’est une arme puissante mais à double tranchant, qui doit être utilisée avec une stratégie claire et après une analyse approfondie des risques et des bénéfices.

Le rôle de votre avocat en droit de la famille à Meaux ou Melun est essentiel. Il n’est pas seulement là pour exécuter votre volonté, mais pour vous conseiller en stratège. Il vous écoutera, analysera la solidité de vos preuves, vous exposera lucidement les avantages et les inconvénients de chaque procédure, et vous aidera à choisir la voie qui sert le mieux VOS intérêts à long terme, et pas seulement votre désir de réparation immédiat.

Si vous êtes confronté à une rupture difficile en Seine-et-Marne et que vous envisagez cette procédure, l’équipe de CTL Avocats est là pour vous offrir une écoute et une expertise sans faille. Contactez-nous pour une consultation confidentielle afin d’évaluer votre situation et de définir la meilleure stratégie pour vous.