Allongement exceptionnel des plans de continuation jusqu’au 31/12/2021

L’article 5 de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 avait introduit des dispositions dérogatoires permettant de prolonger de 2 ans les plans de sauvegarde ou de redressement.

Il disposait que :

« I. – Sur requête du ministère public ou du commissaire à l’exécution du plan, le tribunal peut prolonger la durée du plan arrêté en application des dispositions de l’article L. 626-12 ou de l’article L. 631-19 du code de commerce pour une durée maximale de deux ans, s’ajoutant, le cas échéant à la ou aux prolongations prévues au III de l’article 1 et au II de l’article 2 de l’ordonnance du 27 mars 2020 susvisée ».

Ces dispositions ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2021 par la loi « ASAP » du 7 décembre 2020.

Il existe encore de nombreuses entreprises qui n’ont pas fait appel à ce dispositif qui peut pourtant s’avérer décisif pour assurer leur survie, notamment en permettant la reconstitution d’une trésorerie.

La prorogation du plan peut prendre plusieurs formes:

– soit un étalement du passif restant sur 2 ans supplémentaires;

– soit une franchise pouvant aller jusqu’à 2 ans, autrement dit un report du plan de 2 ans: cette option est extrêmement intéressante car vous ne payez rien pendant 2 ans.

Il est probable que ce dispositif ne soit pas reconduit en 2022, ou peut-être sera-t-il alors limité à des secteurs spécifiques (évènementiels, hôtellerie/restauration, transports aériens…).

Il vous reste donc quelques semaines pour saisir cette opportunité.