L’article 15-I de la Loi du 6 juillet 1989 prévoit une liste
limitative de cas dans lequel le préavis d’un locataire peut être réduit.
Le délai de droit commun est de 3 mois à compter de la
réception de la lettre recommandée de résiliation du bail.
Jusqu’ici seules 4 causes pouvaient être invoquées pour
bénéficier d’un délai réduit à un mois :
-
Le changement de vie professionnelle du
locataire
-
L’obtention d’un logement social par le
locataire
-
Les problèmes de santé importants affectant
le locataire
-
Le locataire bénéficiaire de revenus
RSA
La loi du 30 juillet 2020, permet désormais au locataire victime
de violences conjugales de se prévaloir du délai de préavis réduit à un mois
lorsqu’il décide de quitter le logement objet du bail.
Pour ce faire, le locataire devra joindre à sa lettre
recommandée accusé de réception, copie de tout élément permettant de corroborer
les violences conjugales (décision du Tribunal correctionnel, copie de l’ordonnance
de protection, ou justificatifs de poursuites).
Cette mesure, complète celle permettant de mettre fin à la
solidarité entre conjoints concernant le paiement des loyers après le départ du
conjoint ( Article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989)
1. Pour
les entreprises fermées administrativement (restaurants, les
bars, les discothèques, les salles de sport, etc).
Pour ces
entreprises, le fonds de solidarité sera ouvert et ce quelle que soit leur
taille.
Elles
bénéficieront d’un droit d’option entre :
ü une aide jusqu’à 10 000 €
ü ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.
Tant que ces
entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu.
2. Pour
toutes les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, sport et culture
(les hôtels, les traiteurs, les salles de théâtres ou de concerts, les agences
de voyages, les entreprises de l’événementiel, de la culture ou du sport)
Ces entreprises
continueront d’avoir accès au fonds de solidarité dès lors qu’elles perdent 50
% de chiffre d’affaires.
Elles pourront bénéficier :
ü d’une aide jusqu’à 10 000 €
ü ou d’une indemnisation de 15 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.
Pour celles qui
rencontrent le plus de difficulté et qui perdent plus de 70 % de
leur chiffre d’affaires, l’indemnisation passera à 20 % du
chiffre d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.
3. Pour
les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme (commerce
de gros, blanchisserie, etc.).
Ces secteurs
continueront de bénéficier en décembre des mêmes aides qu’en novembre,
soit une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80
% de leur perte pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés
perdant 50 % de leur chiffre d’affaires.
4. Pour
toutes les autres entreprises
Pour l’ensemble
des entreprises de moins de 50 salariés qui n’appartiennent pas aux secteurs
qui viennent d’être évoqués précédemment et qui justifient une perte de 50
% de leur chiffre d’affaires : le fonds de solidarité sera prolongé
pour le mois de décembre. Ces entreprises continueront de bénéficier d’une aide
pouvant aller jusqu’à 1500 €.
Les
couples mariés ou les partenaires liés par un PACS qui se séparent doivent
partager leurs biens meubles ou immobiliers qu'ils ont acquis ensemble ou
qu'ils détiennent en indivision. Ils doivent alors payer un droit de partage
(ou droit d'enregistrement).
Le
droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuellement
fixé à 2,5 % et ce depuis 2011. La loi de
finances a prévu qu’il sera progressivement diminué pour atteindre 1,1 % d'ici 2022.
Cette
diminution se fera en deux paliers :
A
partir du 1er janvier 2021, ce taux sera ramené à 1,80 %.
Ensuite
le taux passera à 1,10 % à partir du 1er janvier 2022
À noter : Cette baisse ne concerne que les « intérêts patrimoniaux consécutifs à une
séparation de corps, un divorce ou une rupture d'un pacte civil de solidarité ». Il ne modifie pas le taux applicable en cas de
partage d'une succession ou de changement de régime matrimonial.