L'article 5 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 avait introduit des dispositions dérogatoires permettant de prolonger de 2 ans les plans de sauvegarde ou de redressement.
Il disposait que :
"I. - Sur requête du ministère public ou du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal peut prolonger la durée du plan arrêté en application des dispositions de l'article L. 626-12 ou de l'article L. 631-19 du code de commerce pour une durée maximale de deux ans, s'ajoutant, le cas échéant à la ou aux prolongations prévues au III de l'article 1 et au II de l'article 2 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée".
Ces dispositions ont été prolongées jusqu'au 31 décembre 2021 par la loi "ASAP" du 7 décembre 2020.
Il existe encore de nombreuses entreprises qui n'ont pas fait appel à ce dispositif qui peut pourtant s'avérer décisif pour assurer leur survie, notamment en permettant la reconstitution d'une trésorerie.
La prorogation du plan peut prendre plusieurs formes:
- soit un étalement du passif restant sur 2 ans supplémentaires;
- soit une franchise pouvant aller jusqu'à 2 ans, autrement dit un report du plan de 2 ans: cette option est extrêmement intéressante car vous ne payez rien pendant 2 ans.
- activité de loisirs;- activités de restauration ou de débits de boissons (sauf restauration collective, vente à emporter de plats préparés et restauration professionnelle routière et ferroviaire);-foires, séminaires, salons professionnels;- sauf cas d'urgence, les services et établissements de santé et médicaux sociaux;- déplacements de longue distance par transports public interrégionaux;- les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d'un seuil défini par décret et sur décision motivée du préfet du département.
Quelles sanctions pour le salarié ne présentant pas l'un de ces justificatifs?- vaccination complète (2 injections);- test PCR ou antigénique négatif de moins de 72h;- certificat de rétablissement suite à une contamination par la COVID 19.
En résumé, les salariés ne présentant pas de passe sanitaire alors que leur secteur d'intervention l'impose, ne peuvent être licenciés pour ce motif: leur contrat est simplement suspendu (mais ils ne sont plus payés durant cette période de suspension).- soit le salarié utilise des jours de repos ou de congés payés;- soit il ne dispose plus d'une telle possibilité ou ne souhaite pas utiliser les jours en question: la suspension de son contrat de travail lui est alors notifiée immédiatement.Cette période de suspension ne donne pas droit au paiement de salaire et n'est pas assimilable à une période de travail effectif.Au delà de 3 jours de suspension, l'employeur convoque le salarié pour faire un point sur la situation et tenter de la reclasser sur un poste non soumis à l'obligation de présenter un passe sanitaire.
De même, des professionnels n'intervenant pas dans ces établissements mais ayant les titres suivants ont la même obligation:- établissements de santé;- centres médicaux;- services de la médecine du travail;- services sociaux et médicaux-sociaux;- résidences services accueillant les personnes âgées ou handicapées;
- psychologue;- ostéopathe;- chiropracteur;- psychothérapeute;- pompiers;- ....