« A vos côtés à chaque Droit »

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Votre cabinet d'avocats à Meaux


INFORMATION COVID 19: vous êtes autorisé à vous rendre en rendez-vous chez votre avocat sur présentation d'un justificatif (Article 4.7 du décret du 29/10/2020). 

Créé en 2008, le Cabinet CALÇADA TOULON LEGENDRE est né de la volonté de ses fondateurs d’offrir à ses clients des prestations de qualité à proximité. 

 Pour ce faire, le Cabinet est divisé en plusieurs départements (droit des affaires / droit du travail / droit de la famille / droit pénal / droit immobilier) et chaque intervenant n'intervient que dans le cadre de son activité dominante, c'est-à-dire dans la matière qu'il exerce quotidiennement.

 Nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape de votre vie, que ce soit sur le plan personnel ou sur le plan professionnel, et vous apporter toutes les garanties de réussite nécessaires.


LES CONSEILS DU CABINET

  • Blog Title

    Droit des Affaires

    27/11/2020

    Evolution du fonds de solidarité

    1. Pour les entreprises fermées administrativement (restaurants, les bars, les discothèques, les salles de sport, etc).

    Pour ces entreprises, le fonds de solidarité sera ouvert et ce quelle que soit leur taille.

    Elles bénéficieront d’un droit d’option entre :

    ü  une aide jusqu’à 10 000 €

    ü  ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.

    Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu.

     

    2. Pour toutes les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, sport et culture (les hôtels, les traiteurs, les salles de théâtres ou de concerts, les agences de voyages, les entreprises de l’événementiel, de la culture ou du sport)

    Ces entreprises continueront d’avoir accès au fonds de solidarité dès lors qu’elles perdent 50 % de chiffre d’affaires.

     Elles pourront bénéficier :

    ü  d’une aide jusqu’à 10 000 €

    ü  ou d’une indemnisation de 15 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.

    Pour celles qui rencontrent le plus de difficulté et qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation passera à 20 % du chiffre d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.

     

    3. Pour les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme (commerce de gros, blanchisserie, etc.).

    Ces secteurs continueront de bénéficier en décembre des mêmes aides qu’en novembre, soit une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de leur perte pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés perdant 50 % de leur chiffre d’affaires.

     

    4. Pour toutes les autres entreprises

    Pour l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui n’appartiennent pas aux secteurs qui viennent d’être évoqués précédemment et qui justifient une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires : le fonds de solidarité sera prolongé pour le mois de décembre. Ces entreprises continueront de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1500 €.

     

  • Blog Title

    Droit de la Famille

    27/10/2020

    Baisse du droit de partage!

    Les couples mariés ou les partenaires liés par un PACS qui se séparent doivent partager leurs biens meubles ou immobiliers qu'ils ont acquis ensemble ou qu'ils détiennent en indivision. Ils doivent alors payer un droit de partage (ou droit d'enregistrement).

    Le droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuellement fixé à 2,5 % et ce depuis 2011. La loi de finances a prévu qu’il sera progressivement diminué pour atteindre 1,1 % d'ici 2022.

    Cette diminution se fera en deux paliers :

    A partir du 1er janvier 2021, ce taux sera ramené à 1,80 %.

    Ensuite le taux passera à 1,10 % à partir du 1er janvier 2022

     

      À noter : Cette baisse ne concerne que les « intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou une rupture d'un pacte civil de solidarité ». Il ne modifie pas le taux applicable en cas de partage d'une succession ou de changement de régime matrimonial.

     

     

  • Blog Title

    Droit de la Famille

    14/10/2020

    Qui doit supporter la taxe d’habitation et l’assurance du bien indivis lorsque le couple est séparé ?

    La Cour de Cassation dans un arrêt du 13 septembre 2017,16-18789 qualifie l'assurance habitation de dépense qui tend à la conservation de l'immeuble indivis et qui en conséquence incombe à l'indivision post communautaire jusqu'au jour du partage, malgré l'occupation privative par un indivisaire.


    En d’autres termes, les deux propriétaires sont ensemble redevables du règlement de l’assurance indivise alors même que le bien indivis n’est occupé que par un des époux.


    L'enjeu économique est à prendre en compte.

     

    La Cour de cassation ne s’est pas arrêtée à ce constat. Alors que les tribunaux considéraient jusqu’ici que seul l’occupant du bien était redevable de la taxe d’habitation, un arrêt du 5 décembre 2018 de la Cour de cassation a considéré que cette taxe permettait la conservation de l’immeuble indivis. De la même manière, alors que seul un des indivisaires avait jouit privativement du bien, cette charge devait être supportée par les coindivisaire proportionnellement à leur droit respectif dans le bien (CCass 5 décembre 2018 (n° de pourvoi 17-31189).

     

    La cour considère en effet que l’indemnité d’occupation venait compenser la privation de jouissance du bien indivis.

     

    Ce revirement vient mettre à néant la comparaison souvent faite que la jouissance du bien indivis devait être comparé à « une location » classique.