Subir une agression, qu’elle soit physique ou verbale, est une expérience traumatisante. Au-delà des blessures visibles, il y a le choc, la peur, le sentiment d’injustice. Une fois le dépôt de plainte effectué, la justice pénale se met en marche avec un objectif : identifier et sanctionner l’auteur des faits. C’est le rôle du Procureur de la République.

Mais le procès pénal n’a pas seulement pour but de punir le coupable. Il doit aussi permettre de réparer le préjudice de la victime. Et pour cela, vous devez cesser d’être un simple témoin dans la procédure et en devenir un acteur à part entière. Cet acte fondamental, c’est la constitution de partie civile.

Pour les victimes d’infractions en Seine-et-Marne (77) ou dans le Val-de-Marne (94), se constituer partie civile est le seul moyen de faire entendre sa voix, de demander des comptes et, surtout, d’obtenir une juste indemnisation pour tous les dommages subis. Ce guide, rédigé par les avocats de CTL Avocats, est conçu pour vous expliquer pourquoi et comment accomplir cette démarche essentielle.

Pourquoi se constituer partie civile ? Les 3 avantages clés

Lorsque vous déposez plainte, vous ne faites que dénoncer une infraction. La société (représentée par le Procureur) poursuit l’auteur. En vous constituant partie civile, vous devenez une véritable « partie » au procès pénal. Cela vous donne des droits considérables.

1. Avoir accès au dossier pénal
   Sans constitution de partie civile, vous n’avez quasiment aucune information sur l’avancée de l’enquête. En devenant partie civile, votre avocatpeut demander une copie de l’intégralité du dossier. C’est crucial pour :

• Comprendre les éléments retenus contre l’auteur.
• Connaître les résultats des expertises, des auditions…
• Préparer efficacement votre argumentation pour l’audience.

2. Participer activement au procès
   Vous n’êtes plus un spectateur. Votre avocat peut :

• Demander des actes d’enquête supplémentaires au juge d’instruction s’il estime que l’enquête est incomplète.
• Poser des questions aux témoins et à l’auteur des faits lors de l’audience.
• Faire une plaidoirie pour expliquer votre histoire, votre souffrance et le préjudice que vous avez subi.

3. Demander une indemnisation financière
   C’est l’objectif principal. Seule la partie civile peut demander au tribunal de condamner l’auteur de l’infraction à lui verser des dommages et intérêts pour réparer l’ensemble de ses préjudices. Sans cette démarche, même si l’auteur est condamné à une peine de prison, vous ne toucherez pas un seul euro.

Comment et à quel moment se constituer partie civile ?

Il y a plusieurs façons de le faire, à différents moments de la procédure.

1. Dès le dépôt de plainte
   Au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez indiquer, au moment où vous déposez plainte, que vous souhaitez vous constituer partie civile. C’est une première étape simple.
2. Par lettre recommandée
   Vous pouvez, à tout moment avant l’audience, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal compétent (le Tribunal de Meaux, Melunou Créteil, par exemple) pour l’informer de votre souhait de vous constituer partie civile.
3. Le jour de l’audience
   Vous pouvez également vous constituer partie civile directement le jour du procès, en vous présentant à l’audience (idéalement avec un avocat) et en le déclarant oralement au président du tribunal avant que le Procureur ne commence ses réquisitions.
4. La plainte avec constitution de partie civile : pour forcer les poursuites
   C’est un cas particulier et une arme très puissante. Si vous avez porté plainte et que le Procureur a décidé de classer l’affaire « sans suite », vous n’êtes pas sans recours. Vous pouvez « forcer » le déclenchement d’une enquête en déposant une plainte avec constitution de partie civiledirectement entre les mains du Doyen des Juges d’Instruction. Cette procédure, complexe, nécessite obligatoirement l’intervention d’un avocat.

L’indemnisation : faire évaluer et chiffrer tous vos préjudices

Obtenir une indemnisation juste n’est pas automatique. Il faut lister, justifier et chiffrer chaque poste de préjudice. C’est un travail minutieux que votre avocat mènera avec vous.

Les différents types de préjudices indemnisables :

• Les préjudices patrimoniaux (économiques) :
  • Les dépenses de santé actuelles et futures : frais médicaux, de pharmacie, de kinésithérapie non remboursés…
  • Les frais divers : frais de transport pour vous rendre à vos rendez-vous médicaux, frais d’assistance par une tierce personne…
  • La perte de gains professionnels : la perte de salaire pendant votre arrêt de travail, mais aussi la perte de chance de promotion ou l’incidence sur votre future retraite si les séquelles sont permanentes.
• Les préjudices extra-patrimoniaux (personnels) :
  • Le déficit fonctionnel temporaire et permanent : la gêne dans les actes de la vie quotidienne pendant et après la consolidation de vos blessures.
  • Les souffrances endurées (« pretium doloris ») : évaluées sur une échelle de 1 à 7.
  • Le préjudice esthétique : lié aux cicatrices et aux dégradations de votre apparence.
  • Le préjudice d’agrément : l’impossibilité de continuer à pratiquer un loisir ou une activité sportive que vous aimiez.
  • Le préjudice moral : lié au traumatisme psychologique de l’agression.

Pour évaluer ces préjudices, notamment les préjudices corporels, le tribunal ordonnera une expertise médicale judiciaire. Un médecin expert vous examinera et rédigera un rapport qui servira de base au chiffrage de votre indemnisation par votre avocat.

Et si l’auteur est insolvable ? La CIVI, le fonds de garantie de l’État

C’est une crainte légitime : le tribunal condamne l’auteur de l’agression à vous verser 10 000 €, mais celui-ci est insolvable et ne paiera jamais. Serez-vous laissé pour compte ?

Non. Pour les victimes des infractions les plus graves, l’État a mis en place un fonds de solidarité : la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

Qui peut saisir la CIVI ?

• Les victimes d’atteintes graves à la personne (violences ayant entraîné une incapacité permanente ou un arrêt de travail d’au moins un mois, agressions sexuelles, etc.). Elles peuvent obtenir une indemnisation intégrale de leurs préjudices.
• Les victimes d’atteintes plus légères à la personne ou de certains dommages aux biens (vol, escroquerie…) peuvent, sous conditions de ressources, obtenir une indemnisation plafonnée.

La saisine de la CIVI est une procédure autonome, qui peut être menée même si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ou est insolvable. Votre avocat est indispensable pour monter ce dossier complexe et obtenir la meilleure indemnisation possible.

Vos questions en tant que victime

• Q1 : Dois-je attendre la fin du procès pour commencer mes démarches d’indemnisation ?
  Non, au contraire. Il faut commencer à rassembler tous les justificatifs de vos frais (factures, ordonnances…) dès le premier jour. Votre avocat vous aidera à construire votre dossier d’indemnisation tout au long de la procédure pénale.
• Q2 : Faut-il obligatoirement un avocat pour se constituer partie civile ?
  Ce n’est pas toujours obligatoire en théorie, mais c’est essentiel en pratique. Sans avocat, vous n’aurez pas accès au dossier, vous ne saurez pas comment chiffrer vos préjudices, et votre voix portera beaucoup moins à l’audience. Un avocat s’assure que votre statut de victime est pleinement reconnu et que votre réparation est juste et complète.
• Q3 : Je suis victime de violences conjugales. La procédure est-elle la même ?
  Oui, les principes sont les mêmes. La constitution de partie civile est cruciale pour obtenir la réparation de vos préjudices physiques, psychologiques et moraux. De plus, des mesures de protection d’urgence, comme l’ordonnance de protection, peuvent être mises en place très rapidement.

De victime à acteur de la justice

Subir une agression est une épreuve qui vous laisse un sentiment d’impuissance. La procédure de constitution de partie civile est le moyen que vous donne la loi pour reprendre le contrôle, pour ne plus être un objet de la procédure mais un sujet de droit. C’est l’acte qui transforme votre plainte en une demande de réparation concrète.

Ce parcours est complexe et demande une expertise technique pour chiffrer justement chaque préjudice et les défendre devant un tribunal. L’accompagnement par un avocat est votre meilleure garantie d’être entendu, reconnu et indemnisé à la hauteur du dommage que vous avez subi.

L’équipe de CTL Avocats est engagée aux côtés des victimes en Seine-et-Marne et dans le Val-de-Marne. Notre mission est de porter votre voix, de nous battre pour la reconnaissance de vos préjudices et de tout mettre en œuvre pour obtenir la réparation qui vous est due. Si vous avez été victime d’une infraction, ne restez pas seul. Contactez-nous.