Le jugement de divorce est prononcé. Une page se tourne, mais une autre, souvent complexe et anxiogène, s’ouvre : celle du partage concret de tout ce que vous avez construit ensemble. C’est ce que les juristes appellent la liquidation du régime matrimonial. Derrière ce terme technique se cache la question qui vous taraude depuis le début de la procédure : comment allons-nous partager la maison, les comptes en banque, les meubles, mais aussi… les crédits ?

Pour tout couple qui se sépare à Melun ou en Seine-et-Marne, cette étape est le point final de la séparation. C’est le moment où les patrimoines, qui étaient imbriqués pendant des années, sont séparés. C’est une source de nombreux conflits si elle n’est pas abordée avec méthode et les bons conseils.

Ce guide pratique, conçu par les experts en droit de la famille de CTL Avocats, a pour but de vous expliquer simplement comment se déroule ce partage, en fonction de votre situation, et de clarifier le rôle de chaque professionnel pour vous aider à y voir plus clair.

Le sort de la maison (bien commun) : qui la garde, faut-il la vendre ?

Le bien immobilier, la maison ou l’appartement familial acheté à Melun, est souvent l’actif le plus important et le plus chargé d’émotion. Plusieurs solutions sont possibles.

Solution 1 : La vente du bien
C’est la solution la plus simple et la plus courante pour « couper » définitivement les liens financiers.

• Comment ça marche ? Vous mettez le bien en vente. Une fois vendu, le notaire déduit le capital restant dû du crédit immobilier, puis partage le solde restant (la plus-value) entre vous deux, à 50/50 si vous étiez mariés sous le régime de la communauté.

Solution 2 : L’un des époux rachète la part de l’autre
L’un de vous souhaite conserver la maison, souvent pour y rester avec les enfants.

• Comment ça marche ? L’époux qui garde la maison doit « racheter la soulte » de l’autre. C’est-à-dire qu’il doit lui verser une somme correspondant à la moitié de la valeur nette du bien (valeur du bien – capital restant dû du crédit). Il devra aussi faire en sorte que l’autre époux soit « désolidarisé » du prêt immobilier, ce qui implique souvent de devoir souscrire un nouveau prêt seul.

Solution 3 : Rester en indivision
Vous pouvez décider de rester tous les deux propriétaires du bien après le divorce.

• Pourquoi ? Par exemple, pour attendre que les enfants soient plus grands avant de vendre, ou pour attendre une embellie du marché immobilier.
• Attention : C’est une solution risquée. Elle nécessite une entente parfaite, car toutes les décisions (travaux, mise en location…) devront être prises ensemble. Il est indispensable de rédiger une convention d’indivision chez un notaire pour fixer les règles du jeu (qui paie les charges, le crédit, la taxe foncière…).

Le choix entre ces solutions dépend de votre situation financière et de votre capacité à communiquer. Votre avocat vous aidera à évaluer la meilleure option pour vous.

Comment partager les comptes bancaires et les crédits ?

Le partage ne concerne pas que l’immobilier. Tous les actifs et passifs accumulés pendant le mariage doivent être liquidés.

Les comptes bancaires :

• Les comptes joints : Le solde du compte joint est présumé appartenir pour moitié à chaque époux, sauf preuve contraire. La première chose à faire dès le début de la séparation est d’ouvrir des comptes personnels et de désolidariser le compte joint pour éviter que l’un ne le vide au détriment de l’autre.
• Les comptes personnels (Livret A, etc.) : Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, l’argent déposé sur ces comptes pendant le mariage (même un compte à votre seul nom) est considéré comme un bien commun. Il doit donc être partagé par moitié.

Les crédits :

• Le crédit immobilier : Vous êtes co-emprunteurs, donc solidaires du remboursement jusqu’à la fin, même après le divorce ! La banque peut se retourner contre l’un ou l’autre pour la totalité de la mensualité. Il est crucial de régler le sort du crédit en même temps que celui de la maison (soit en remboursant le prêt avec le fruit de la vente, soit par la désolidarisation de celui qui part).
• Les crédits à la consommation : Si le crédit a été souscrit par les deux époux ou par un seul mais pour les besoins du ménage (achat d’une voiture familiale, de meubles…), les deux époux sont tenus de le rembourser.

La liquidation, c’est faire les comptes de ce que la communauté possède (l’actif) et de ce qu’elle doit (le passif).

Et si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens ?

Le régime matrimonial choisi lors du mariage (ou modifié par la suite) change radicalement la donne.

• Le régime de la communauté réduite aux acquêts : C’est le régime légal, celui de 80% des couples en France. Pour simplifier : tout ce qui a été acheté ou gagné pendant le mariage est commun et partagé à 50/50. Ce qui appartenait à chacun avant le mariage, ou ce qui a été reçu par donation ou succession, reste un « bien propre ».
• Le régime de la séparation de biens : Il n’y a pas de « biens communs ». Chacun reste propriétaire des biens qu’il achète et des revenus qu’il perçoit. Le partage est donc beaucoup plus simple : il n’y a rien à partager, sauf les biens que vous auriez achetés ensemble « en indivision » (comme la maison). Chaque bien acheté en indivision sera partagé selon la proportion indiquée dans l’acte d’achat (ex: 50/50, 60/40…).

Même sous un régime de séparation de biens, des conflits peuvent naître, notamment si l’un a financé l’achat d’un bien appartenant à l’autre. Il peut alors y avoir des « créances entre époux » à calculer. Un avocat à Melun vous aidera à y voir clair, quel que soit votre régime.

Question d’internaute : « J’ai hérité d’une somme d’argent de mes parents et je l’ai utilisée pour faire des travaux dans notre maison commune à côté de Melun. Est-ce que je peux récupérer cet argent ? »
Réponse : Oui. C’est ce qu’on appelle une « récompense ». Comme vous avez utilisé de l’argent « propre » (un héritage) pour améliorer un bien « commun », la communauté vous doit une récompense. Au moment du partage, cette somme sera déduite avant la division par deux. Il est crucial de conserver toutes les preuves de l’origine des fonds.

Le rôle de l’avocat et du notaire dans le partage

L’avocat et le notaire sont deux alliés indispensables mais aux rôles bien distincts dans cette phase.

Le rôle de votre avocat :

• Le stratège et le négociateur : Votre avocat est votre conseil partial. Il vous aide dès le début du divorce à anticiper les points de blocage du partage. Il négocie avec l’avocat de votre conjoint pour trouver des solutions équilibrées et défendre vos intérêts financiers.
• Le rédacteur de la convention : Dans un divorce par consentement mutuel, il rédige avec son confrère la convention qui inclut le projet de partage. Dans un divorce contentieux, il présente vos demandes de partage au juge.
• Le gestionnaire de crise : Si le partage est conflictuel, c’est lui qui lance les procédures judiciaires nécessaires pour forcer un partage (l’action en partage judiciaire).

Le rôle du notaire :

• L’expert de l’immobilier : Si vous possédez un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est obligatoire. C’est lui qui rédige l’état liquidatif (le document qui fait les comptes de la communauté) et l’acte de partage qui officialise la nouvelle propriété du bien.
• L’officier public impartial : Le notaire est neutre. Il s’assure de la sécurité juridique de l’acte de partage immobilier et le publie au service de la publicité foncière.

L’avocat et le notaire travaillent main dans la main pour sécuriser votre patrimoine.

Vos questions sur le partage des biens

• Q1 : Quand se fait la liquidation ? Avant, pendant ou après le divorce ?
  • En cas de divorce par consentement mutuel : Le partage doit être réglé avant. La convention de divorce que vous signez doit obligatoirement inclure l’état liquidatif du notaire s’il y a un bien immobilier.
  • En cas de divorce contentieux : Le juge prononce d’abord le divorce. Le partage se fait après, dans un délai d’un an en principe. Les ex-époux tentent de trouver un accord avec l’aide de leurs avocats et d’un notaire. S’ils n’y arrivent pas, l’un d’eux devra retourner devant le juge pour qu’il tranche.
• Q2 : Que se passe-t-il si mon ex-conjoint cache des biens ou des comptes en banque ?
  C’est ce qu’on appelle un « recel de communauté ». C’est une fraude très grave. Si vous arrivez à prouver qu’il a dissimulé des biens communs, il sera privé de sa part sur ces biens. Votre avocat peut vous aider à demander des investigations pour prouver ce recel.
• Q3 : Le partage des biens a un coût ?
  Oui. Si vous faites appel à un notaire pour un état liquidatif (obligatoire s’il y a un bien immobilier), il y a des émoluments notariés et une taxe (le « droit de partage » de 1,10% de la valeur nette des biens partagés en 2024). Ces coûts sont généralement partagés par deux.

Un acte majeur qui conditionne votre avenir financier

La liquidation de votre régime matrimonial n’est pas une simple formalité comptable. C’est l’acte qui va définir votre nouveau patrimoine et conditionner votre avenir financier. Aborder cette étape sans une vision claire de vos droits et sans une stratégie définie, c’est prendre le risque de perdre une partie de ce qui vous revient de droit.

Que vous soyez à Melun, Meaux, ou ailleurs en Seine-et-Marne, l’accompagnement par un avocat en droit de la famille est essentiel pour naviguer dans cette procédure complexe. Il est votre meilleur allié pour anticiper, négocier et sécuriser un partage juste et équilibré.

L’équipe de CTL Avocats est à votre disposition pour analyser votre situation patrimoniale et défendre vos intérêts. N’attendez pas que les conflits sur le partage s’enveniment. Contactez-nous dès le début de votre procédure de divorce pour construire ensemble la meilleure stratégie.