Dans certaines situations particulièrement graves, l’aide juridictionnelle vous est accordée automatiquement, quels que soient vos revenus. C’est notamment le cas pour :

• Les victimes des crimes les plus graves (actes de terrorisme, viol, torture…).
• Les victimes de violences conjugales qui demandent une ordonnance de protection.

L’assurance protection juridique :
Avant de demander l’AJ, vérifiez vos contrats d’assurance ! Votre assurance habitation, votre assurance auto ou votre carte bancaire incluent très souvent une garantie « protection juridique ». Si c’est le cas, c’est cette assurance qui doit prendre en charge en priorité les frais d’avocat, selon les barèmes de votre contrat. Si votre assurance ne couvre pas les frais, vous pourrez alors demander l’AJ.

Vos questions sur l’AJ dans le 77 et le 94

• Q1 : Je suis sans papiers. Puis-je demander l’aide juridictionnelle ?
  Oui. Les ressortissants étrangers en situation irrégulière peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle dans certaines matières, notamment pour les procédures devant le juge des enfants, en cas de demande d’asile, ou s’ils sont mis en cause dans une procédure pénale.
• Q2 : Si je perds mon procès, dois-je rembourser l’aide juridictionnelle ?
  Non. L’aide juridictionnelle n’est pas un prêt. Vous n’avez jamais à la rembourser, que vous gagniez ou perdiez votre procès.
• Q3 : Si je gagne, est-ce que ça change quelque chose ?
  Oui, potentiellement. Si la décision de justice vous procure des ressources telles que, si vous les aviez eues au moment de la demande, vous n’auriez pas eu droit à l’AJ, l’État peut vous demander le remboursement de l’aide versée à votre avocat. C’est une situation logique, mais qui reste rare en pratique.

Un droit essentiel pour une justice accessible à tous

L’aide juridictionnelle est le pilier qui garantit que personne, quelle que soit sa situation financière, ne soit privé de son droit à être défendu. C’est un mécanisme essentiel à notre démocratie.

La procédure de demande peut sembler administrativement lourde, mais elle est la clé qui vous ouvre les portes de la justice. En Seine-et-Marne (77) comme dans le Val-de-Marne (94), des milliers de personnes en bénéficient chaque année.

Chez CTL Avocats, nous considérons que la défense des droits de chacun est au cœur de notre métier. C’est pourquoi nous acceptons d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. Si vous pensez y avoir droit, ou si vous avez simplement des doutes sur votre capacité à financer une procédure, n’hésitez pas. La question financière ne doit jamais être un obstacle pour nous contacter. Nous sommes là pour vous informer et vous aider à trouver des solutions.