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LES CONSEILS DU CABINET

 
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    Droit des Affaires

    14/09/2021

    ALLONGEMENT EXCEPTIONNEL DES PLANS DE CONTINUATION JUSQU'AU 31/12/2021

    L'article 5 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 avait introduit des dispositions dérogatoires permettant de prolonger de 2 ans les plans de sauvegarde ou de redressement.

    Il disposait que :

     

    "I. - Sur requête du ministère public ou du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal peut prolonger la durée du plan arrêté en application des dispositions de l'article L. 626-12 ou de l'article L. 631-19 du code de commerce pour une durée maximale de deux ans, s'ajoutant, le cas échéant à la ou aux prolongations prévues au III de l'article 1 et au II de l'article 2 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée".


    Ces dispositions ont été prolongées jusqu'au 31 décembre 2021 par la loi "ASAP" du 7 décembre 2020.

    Il existe encore de nombreuses entreprises qui n'ont pas fait appel à ce dispositif qui peut pourtant s'avérer décisif pour assurer leur survie, notamment en permettant la reconstitution d'une trésorerie.

    La prorogation du plan peut prendre plusieurs formes:


    - soit un étalement du passif restant sur 2 ans supplémentaires;

    - soit une franchise pouvant aller jusqu'à 2 ans, autrement dit un report du plan de 2 ans: cette option est extrêmement intéressante car vous ne payez rien pendant 2 ans.


    Il est probable que ce dispositif ne soit pas reconduit en 2022, ou peut-être sera-t-il alors limité à des secteurs spécifiques (évènementiels, hôtellerie/restauration, transports aériens...).
    Il vous reste donc quelques semaines pour saisir cette opportunité.


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    Droit des Affaires

    20/07/2021

    Indexation du loyer: seule la stipulation prohibée est réputée non écrite.


    Les baux commerciaux comprennent presque toujours des clauses d'indexation annuelle de loyer dites clauses d'échelle mobile.
    La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler qu'une telle clause ne peut être valable que si elle prévoit une réciprocité, c'est-à-dire une variation à la hausse mais également à la baisse.
    A défaut, cette clause est réputée non écrite conformément aux dispositions de l'article L.145-15 du code de commerce, étant précisé que cet argument n'est pas soumis à prescription.
    En l'espèce, la clause ne prévoyait qu'une variation à la hausse: elle a donc été réputée non écrite dans son ensemble par la Cour d'appel.
    Ce point n'était pas neutre puisqu'il impliquait la restitution par le bailleur de près de 95 000 € de loyer au preneur.
    Le bailleur a donc introduit un pourvoi en indiquant que la clause d'indexation était divisible et que seule devait être considérée non écrite la stipulation ne prévoyant qu'une variation à la hausse.
    Autrement dit, il convenait de refaire les comptes entre les parties en faisant jouer la clause à la hausse mais aussi à la baisse pour parvenir au montant réel du loyer indexé.
    La Cour de cassation a suivi ce raisonnement en cassant l'arrêt de la cour d'appel et en indiquant que cette dernière ne démontrait pas le caractère indivisible de la clause.
    Cette précision de la Cour de cassation permet d'atténuer la portée de sa jurisprudence et de sauvegarder les intérêts du bailleur, si la rédaction de la clause le permet.
    En tout état ce cause, il est conseillé d'introduire une réciprocité dans la clause d'échelle mobile afin d'éviter toute difficulté ou, à tout le moins, de ne pas exclure une variation à la baisse.
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    Droit des Affaires

    27/11/2020

    Evolution du fonds de solidarité

    1. Pour les entreprises fermées administrativement (restaurants, les bars, les discothèques, les salles de sport, etc).

    Pour ces entreprises, le fonds de solidarité sera ouvert et ce quelle que soit leur taille.

    Elles bénéficieront d’un droit d’option entre :

    ü  une aide jusqu’à 10 000 €

    ü  ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.

    Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu.

     

    2. Pour toutes les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, sport et culture (les hôtels, les traiteurs, les salles de théâtres ou de concerts, les agences de voyages, les entreprises de l’événementiel, de la culture ou du sport)

    Ces entreprises continueront d’avoir accès au fonds de solidarité dès lors qu’elles perdent 50 % de chiffre d’affaires.

     Elles pourront bénéficier :

    ü  d’une aide jusqu’à 10 000 €

    ü  ou d’une indemnisation de 15 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.

    Pour celles qui rencontrent le plus de difficulté et qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation passera à 20 % du chiffre d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.

     

    3. Pour les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme (commerce de gros, blanchisserie, etc.).

    Ces secteurs continueront de bénéficier en décembre des mêmes aides qu’en novembre, soit une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de leur perte pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés perdant 50 % de leur chiffre d’affaires.

     

    4. Pour toutes les autres entreprises

    Pour l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui n’appartiennent pas aux secteurs qui viennent d’être évoqués précédemment et qui justifient une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires : le fonds de solidarité sera prolongé pour le mois de décembre. Ces entreprises continueront de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1500 €.