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LES CONSEILS DU CABINET

 
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    Droit de la Famille

    01/12/2020

    VIOLENCES CONJUGALES: Nouveau motif de préavis

    L’article 15-I de la Loi du 6 juillet 1989 prévoit une liste limitative de cas dans lequel le préavis d’un locataire peut être réduit.

    Le délai de droit commun est de 3 mois à compter de la réception de la lettre recommandée de résiliation du bail.

    Jusqu’ici seules 4 causes pouvaient être invoquées pour bénéficier d’un délai réduit à un mois :

    -          Le changement de vie professionnelle du locataire

    -          L’obtention d’un logement social par le locataire

    -          Les problèmes de santé importants affectant le locataire

    -          Le locataire bénéficiaire de revenus RSA

     

    La loi du 30 juillet 2020, permet désormais au locataire victime de violences conjugales de se prévaloir du délai de préavis réduit à un mois lorsqu’il décide de quitter le logement objet du bail.

    Pour ce faire, le locataire devra joindre à sa lettre recommandée accusé de réception, copie de tout élément permettant de corroborer les violences conjugales (décision du Tribunal correctionnel, copie de l’ordonnance de protection, ou justificatifs de poursuites).

    Cette mesure, complète celle permettant de mettre fin à la solidarité entre conjoints concernant le paiement des loyers après le départ du conjoint ( Article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989)

     

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    Droit de la Famille

    27/10/2020

    Baisse du droit de partage!

    Les couples mariés ou les partenaires liés par un PACS qui se séparent doivent partager leurs biens meubles ou immobiliers qu'ils ont acquis ensemble ou qu'ils détiennent en indivision. Ils doivent alors payer un droit de partage (ou droit d'enregistrement).

    Le droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuellement fixé à 2,5 % et ce depuis 2011. La loi de finances a prévu qu’il sera progressivement diminué pour atteindre 1,1 % d'ici 2022.

    Cette diminution se fera en deux paliers :

    A partir du 1er janvier 2021, ce taux sera ramené à 1,80 %.

    Ensuite le taux passera à 1,10 % à partir du 1er janvier 2022

     

      À noter : Cette baisse ne concerne que les « intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou une rupture d'un pacte civil de solidarité ». Il ne modifie pas le taux applicable en cas de partage d'une succession ou de changement de régime matrimonial.

     

     

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    Droit de la Famille

    14/10/2020

    Qui doit supporter la taxe d’habitation et l’assurance du bien indivis lorsque le couple est séparé ?

    La Cour de Cassation dans un arrêt du 13 septembre 2017,16-18789 qualifie l'assurance habitation de dépense qui tend à la conservation de l'immeuble indivis et qui en conséquence incombe à l'indivision post communautaire jusqu'au jour du partage, malgré l'occupation privative par un indivisaire.


    En d’autres termes, les deux propriétaires sont ensemble redevables du règlement de l’assurance indivise alors même que le bien indivis n’est occupé que par un des époux.


    L'enjeu économique est à prendre en compte.

     

    La Cour de cassation ne s’est pas arrêtée à ce constat. Alors que les tribunaux considéraient jusqu’ici que seul l’occupant du bien était redevable de la taxe d’habitation, un arrêt du 5 décembre 2018 de la Cour de cassation a considéré que cette taxe permettait la conservation de l’immeuble indivis. De la même manière, alors que seul un des indivisaires avait jouit privativement du bien, cette charge devait être supportée par les coindivisaire proportionnellement à leur droit respectif dans le bien (CCass 5 décembre 2018 (n° de pourvoi 17-31189).

     

    La cour considère en effet que l’indemnité d’occupation venait compenser la privation de jouissance du bien indivis.

     

    Ce revirement vient mettre à néant la comparaison souvent faite que la jouissance du bien indivis devait être comparé à « une location » classique.