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VIOLENCES CONJUGALES: Nouveau motif de préavis
01/12/2020

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L’article 15-I de la Loi du 6 juillet 1989 prévoit une liste limitative de cas dans lequel le préavis d’un locataire peut être réduit.

Le délai de droit commun est de 3 mois à compter de la réception de la lettre recommandée de résiliation du bail.

Jusqu’ici seules 4 causes pouvaient être invoquées pour bénéficier d’un délai réduit à un mois :

-          Le changement de vie professionnelle du locataire

-          L’obtention d’un logement social par le locataire

-          Les problèmes de santé importants affectant le locataire

-          Le locataire bénéficiaire de revenus RSA

 

La loi du 30 juillet 2020, permet désormais au locataire victime de violences conjugales de se prévaloir du délai de préavis réduit à un mois lorsqu’il décide de quitter le logement objet du bail.

Pour ce faire, le locataire devra joindre à sa lettre recommandée accusé de réception, copie de tout élément permettant de corroborer les violences conjugales (décision du Tribunal correctionnel, copie de l’ordonnance de protection, ou justificatifs de poursuites).

Cette mesure, complète celle permettant de mettre fin à la solidarité entre conjoints concernant le paiement des loyers après le départ du conjoint ( Article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989)