Les
couples mariés ou les partenaires liés par un PACS qui se séparent doivent
partager leurs biens meubles ou immobiliers qu'ils ont acquis ensemble ou
qu'ils détiennent en indivision. Ils doivent alors payer un droit de partage
(ou droit d'enregistrement).
Le
droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuellement
fixé à 2,5 % et ce depuis 2011. La loi de
finances a prévu qu’il sera progressivement diminué pour atteindre 1,1 % d'ici 2022.
Cette
diminution se fera en deux paliers :
A
partir du 1er janvier 2021, ce taux sera ramené à 1,80 %.
Ensuite
le taux passera à 1,10 % à partir du 1er janvier 2022
À noter : Cette baisse ne concerne que les « intérêts patrimoniaux consécutifs à une
séparation de corps, un divorce ou une rupture d'un pacte civil de solidarité ». Il ne modifie pas le taux applicable en cas de
partage d'une succession ou de changement de régime matrimonial.
