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Qui doit supporter la taxe d’habitation et l’assurance du bien indivis lorsque le couple est séparé ?
14/10/2020

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La Cour de Cassation dans un arrêt du 13 septembre 2017,16-18789 qualifie l'assurance habitation de dépense qui tend à la conservation de l'immeuble indivis et qui en conséquence incombe à l'indivision post communautaire jusqu'au jour du partage, malgré l'occupation privative par un indivisaire.


En d’autres termes, les deux propriétaires sont ensemble redevables du règlement de l’assurance indivise alors même que le bien indivis n’est occupé que par un des époux.


L'enjeu économique est à prendre en compte.

 

La Cour de cassation ne s’est pas arrêtée à ce constat. Alors que les tribunaux considéraient jusqu’ici que seul l’occupant du bien était redevable de la taxe d’habitation, un arrêt du 5 décembre 2018 de la Cour de cassation a considéré que cette taxe permettait la conservation de l’immeuble indivis. De la même manière, alors que seul un des indivisaires avait jouit privativement du bien, cette charge devait être supportée par les coindivisaire proportionnellement à leur droit respectif dans le bien (CCass 5 décembre 2018 (n° de pourvoi 17-31189).

 

La cour considère en effet que l’indemnité d’occupation venait compenser la privation de jouissance du bien indivis.

 

Ce revirement vient mettre à néant la comparaison souvent faite que la jouissance du bien indivis devait être comparé à « une location » classique.