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Votre cabinet d'avocats à Meaux


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Créé en 2008, le Cabinet CALÇADA TOULON LEGENDRE est né de la volonté de ses fondateurs d’offrir à ses clients des prestations de qualité à proximité. 

 Pour ce faire, le Cabinet est divisé en plusieurs départements (droit des affaires / droit du travail / droit de la famille / droit pénal / droit immobilier) et chaque intervenant n'intervient que dans le cadre de son activité dominante, c'est-à-dire dans la matière qu'il exerce quotidiennement.

 Nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape de votre vie, que ce soit sur le plan personnel ou sur le plan professionnel, et vous apporter toutes les garanties de réussite nécessaires.


LES CONSEILS DU CABINET

  • Blog Title

    Droit Pénal

    28/09/2020

    Le bracelet anti rapporchement

    Depuis le 25 septembre 2020, le Bracelet Anti Rapprochement est mis en place dans 5 juridictions françaises et sera ensuite étendu à tout le territoire à partir du 30 décembre 2020.

     

    Ce bracelet, placé à la cheville, a pour vocation de mettre à distance les conjoints et ex-conjoints en déclenchant un signal d’alerte lorsque ces derniers s’approchent de leurs victimes.

     

    Ce bracelet sera porté par l’auteur des violences à la cheville et permettra de le géolocaliser à tout instant.

     

    La victime quant à elle portera un boîtier qui la géolocalisera également.

     

    Si l’auteur entre dans un périmètre interdit, il est contacté par une plateforme de téléassistance. À défaut de réponse ou de demi-tour, les forces de l’ordre sont appelées pour agir. La victime, quant à elle, est contactée pour être avisée et lui permettre de prendre des précautions dans l’attente de l’intervention policière.

     

    Ce bracelet pourra être imposé dans le cadre d’une procédure pénale (contrôle judiciaire, sursis probatoire, etc.), mais également dans le cadre d’une procédure civile d’urgence par la Juge aux Affaires Familiales.

     

    C’est une nouveauté que l’ordonnance de protection puisse utiliser cette voie. La spécificité étant que dans le cadre de cette procédure civile, l’accord de l’auteur de violence doit être recueilli.

     

    En cas de refus, le Juge aux Affaires Familiales peut saisir le parquet aux fins d’enquête.

    Déjà utilisé dans d’autres pays limitrophes, ce dispositif semble être en expansion.

     

    Un outil protecteur et rassurant pour les victimes.

     

    Les tribunaux vont cependant devoir être attentifs à la protection des droits de chacun et notamment à notre grand principe de la présomption d’innocence.

  • Blog Title

    Droit des Affaires

    22/07/2020

    Comment faire face à vos difficultés ? Les Mesures préventives pour les entreprises !

    Le contexte économique est aujourd’hui tendu et les trésoreries des sociétés sont soumises à rude épreuve.
    Les difficultés rencontrées ont un impact au-delà même de la société concernée puisqu’elles touchent le chef d’entreprise, les salariés, mais également les créanciers (par voie de cascade) ainsi que les clients de l’entreprise. 
    Afin d’y palier, il existe un certain nombre de mesures pouvant être mises en œuvre par le chef d’entreprise, étant précisé que leur efficacité sera d’autant plus grande que les problèmes seront traités en amont.

    Les plus connues sont bien entendues les procédures collectives, et notamment la procédure de redressement judiciaire.
    Mais il existe d’autres mesures, moins connues mais permettant pourtant de trouver des solutions efficaces, notamment sur le plan financier.
    Les mesures qui suivent sont qualifiées de préventives car elles doivent intervenir avant que l’entreprise ne soit en état de cessation des paiements, c’est-à-dire avant qu’elle ne puisse faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
    Si cet état est avéré, seules les procédures collectives classiques (redressement ou liquidation judiciaire) pourront être mises en œuvre, outre la procédure de sauvegarde accélérée sous conditions.

    1. La procédure de mandat ad hoc :  

    Aux termes de l'article L. 611-3 du code de commerce : « Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission ». Il s’agit donc d’une démarche volontaire du chef d’entreprise qui doit détailler les difficultés auxquelles il se trouve confronté et expliquer en quoi la nomination d’un mandataire ad’hoc pourrait l’aider à les résoudre.
    La mission du mandataire ad’hoc peut être extrêmement variée (négociation avec des créanciers, résoudre un conflit de nature sociale…) mais ce dernier ne peut jamais recevoir pour mission de gérer ou d’administrer.
    La procédure n’est enfermée dans aucun délai mais elle est généralement de courte durée (entre 1 et 3 mois) laquelle est fixée par le Président du Tribunal de commerce (qui fixe en outre le montant de la rémunération du mandataire).

    L’intérêt de cette procédure est double :
    • d’une part, le chef d’entreprise reste maître de la gestion de sa société tout en bénéficiant de l’assistance d’un expert pour mener des négociations avec des tiers ;
    • d’autre part, toute la procédure reste soumise à une obligation de confidentialité.

    La procédure s’achève soit par la conclusion d’un accord le plus souvent soumis à homologation du tribunal, soit par l’échec des négociations le plus souvent dans l’hypothèse où la situation de la société est trop obérée.

    2. La procédure de conciliation :

    Celle-ci consiste, comme son nom l’indique, à trouver un accord amiable entre l’entreprise et les créanciers, dans le but de résoudre les difficultés présentes. 
    Il s’agit encore une fois d’une démarche volontaire du chef d’entreprise, cette faculté n’étant toutefois pas ouverte aux agriculteurs. 
    L’objectif est ici d’encadrer les négociations entre l’entreprise et ses principaux créanciers.
    Elle est d’une durée maximale de 5 mois durant lesquels un conciliateur désigné par le Président du Tribunal de commerce (ou du Tribunal judiciaire) va tenter de parvenir à la conclusion d’un accord.
    Afin de favoriser les discussions, le conciliateur peut demander au Président une suspension des poursuites, c’est-à-dire que les créanciers ne peuvent provisoirement plus intenter de saisies à l’encontre de la société débitrice.
    La loi confère désormais aux créanciers qui consentent «un nouvel apport en trésorerie » un privilège général pour le cas où le débiteur échoue et doit être mis ultérieurement en redressement ou en liquidation judiciaire, ou qu'il obtient le bénéfice d'une procédure de sauvegarde. Ce même privilège s'applique également aux personnes qui fournissent dans l'accord homologué un nouveau bien ou service.
    En cas de succès, la procédure s’achève par un accord amiable qui doit comporter un volet général – les modalités de redressement – et un volet particulier – les modalités de paiement de chaque créancier.
    Cet accord est la plupart du temps soumis à homologation du tribunal, bien que certains y renoncent pour lui conserver une confidentialité totale.

    3. La procédure de sauvegarde accélérée :

    Cette procédure est destinée à permettre à un débiteur engagé dans une procédure de conciliation où il a élaboré un projet d'accord amiable d'obtenir dans le cadre d'une procédure courte le vote favorable d'une majorité de créanciers.
    Les conditions d’accès sont toutefois restrictives:
    • les comptes doivent avoir été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable ;
    • l'entreprise doit avoir un nombre de salariés supérieur à 20, un chiffre d'affaires supérieur à 3 millions d’euros HT ou un total de bilan supérieur à 1.5 millions d’euros 
    • la conciliation en cours doit avoir donné lieu à un projet d'accord amiable. Si la conciliation n'est plus en cours par suite d'un accord, par suite de sa résolution ou par un constat d'échec, la sauvegarde accélérée ne peut être ouverte.

    Un délai de trois mois a été fixé, au terme duquel le plan de sauvegarde accéléré doit être arrêté.
    À défaut, le tribunal met fin à la procédure.
    Un point important: contrairement à la procédure de sauvegarde réservée aux entreprises confrontées à des difficultés financières sans être en cessation des paiements, la sauvegarde accélérée est accessible à des entreprises déjà en cessation des paiements mais depuis moins de quarante-cinq jours

    4. La procédure de sauvegarde classique : 

    Très proche de la procédure de redressement judiciaire, la procédure de sauvegarde apparaît toutefois plutôt comme « préventive » pour deux raisons principales :
    • d’une part elle ne concerne que les entreprises ou sociétés qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements mais qui doivent faire face à des difficultés qui pourraient y conduire ;
    • d’autre part parce qu’il s’agit d’une démarche volontaire du chef d’entreprise.
    Prévu à l’article L620-1 du code de commerce, il incombe donc au dirigeant d’en faire la demande, en justifiant des difficultés qu’il n’arrive pas à surmonter. 
    Un administrateur peut être désigné afin d’aider l’entreprise à stabiliser sa situation financière. 
    La procédure de sauvegarde commence par une période d’observation de six mois maximum, renouvelable une fois. Elle peut aussi être prolongée de six mois par une demande du procureur de la République. 

    Durant cette période, le Tribunal va examiner l’évolution de la santé financière de la société et veiller à ce qu’elle ne soit pas en état de cessation des paiements (auquel cas, une conversion en redressement, voire en liquidation judiciaire peut être prononcée).
    Comme dans le cas d’un redressement judiciaire, la procédure de sauvegarde entraîne la suspension des poursuites individuelles : les créanciers n’ont ainsi plus le droit de procéder à des saisies ou autres mesures d’exécution.
    Ils doivent se contenter de déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire.

    Ces créances, dites créances antérieures, vont former une masse de dettes qui va faire l’objet de proposition de remboursement dans le cadre d’un plan de sauvegarde.
    Ce plan, dont la durée ne peut dépasser 10 ans, est ensuite soumis à l’appréciation du tribunal.
    Avantage non négligeable : contrairement au plan de redressement, le plan de sauvegarde bénéficie aussi au chef d’entreprise personne physique qui s’est porté caution de sa société.

    On le voit, loin de s’arrêter au simple dépôt de bilan, il existe aujourd’hui des outils permettant aux entreprises d’entamer et de finaliser des négociations avec leurs créanciers bien avant d’être en état de cessation des paiements. 
    Plus elles sont activées de manière précoce et plus ces procédures deviennent efficaces.
    L’anticipation est donc la clé de la réussite en la matière.