Actualités

Mercredi 22 octobre 2014

Exigence de loyauté dans l'application des critères d'ordre de licenciement pour motif économique

Par un arrêt du 8 octobre 2014, la Cour de cassation affine sa jurisprudence sur le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements et apporte des précisions sur la date à laquelle le juge doit se placer afin de s'assurer que l'employeur a respecté loyalement son obligation.

Dans cette affaire, dix salariés protégés, licenciés pour motif économique ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de leur ancien employeur à leur payer des dommages et intérêts en raison de la violation, par celui-ci, des critères d'ordre des licenciements. Ils lui reprochent de ne pas avoir loyalement établi la liste des postes supprimés.

En l'occurrence, les critères d'ordre ont été appréciés, s'agissant des postes liés à la production, sur deux sites, celui de Châlons-en-Champagne et celui de Cosne-sur-Loire. Mais les salariés ont fait observer qu'il existait un autre site, à Villefranche-sur-Saône. Selon eux, même si la décision juridique d'intégration de la société S. par la société H. n'est intervenue que le 7 avril 2009, il n'en demeure pas moins que cette entreprise a fait l'objet d'une acquisition à la fin de l'année 2007, validée par les autorités de la concurrence au cours du premier trimestre 2008. Ils ont soutenu que lors de l'établissement de l'ordre des licenciements à l'issue de la procédure d'information-consultation le 18 mars 2009, la société H. ne pouvait ignorer l'existence des salariés travaillant sur le site de production de Villefranche-sur-Saône, dans le même secteur d'activité que l'établissement de Châlons-en-Champagne. Et qu'elle devait, pour respecter loyalement son obligation, intégrer les salariés de Villefranche-sur-Saône pour apprécier l'ordre des licenciements. La cour d'appel de Reims donne raison aux salariés.

À son tour saisie, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond : « (...) après avoir constaté que lors de la mise en oeuvre des critères d'ordre des licenciements économiques après achèvement, le 18 mars 2009, de la phase de consultation du comité d'entreprise, la société [S.] destinée à être fusionnée avec la société [H.] avait été acquise par cette dernière depuis une année, la cour d'appel a pu décider que l'employeur avait manqué à son obligation de loyauté en ne prenant pas en compte les salariés issus de cette opération, peu important que l'immatriculation de l'entité acquise en tant qu'établissement secondaire de la société [H.] ne soit intervenue que le 7 avril 2009 ».

On rappellera que les critères retenus par l'employeur doivent être appliqués aux salariés appartenant à une même catégorie professionnelle, c'est-à-dire à l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune (Cass. soc., 3 mars 1998, n° 95-41.610 : JurisData n° 1998-000918. - Cass. soc., 25 juin 2008, n° 07-42.541), au niveau de l'entreprise ou, le cas échéant, de l'UES si les licenciements sont décidés à ce niveau et concernent l'ensemble des entités qui composent cette dernière (Cass. soc., 19 janv. 2011, n° 09-41.171).

 Source: Cass. soc., 8 oct. 2014, n°  13-14.973


 

 

 

 

Lundi 29 septembre 2014

Conséquences de l'absence du salarié et de l'employeur à un entretien préalable au licenciement

L'absence d'entretien préalable, dû au fait que ni le salarié, ni l'employeur ne se sont allés au rendez-vous, ne rend pas irrégulière la procédure de licenciement.

L'employeur qui envisage de procéder au licenciement d'un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable par courrier adressé en recommandé ou remis en mains propres contre décharge ( C. trav., art. L. 1232-2 ).

Si l'employeur est tenu d'organiser cet entretien pour exposer au salarié les motifs du licenciement envisagé et entendre ses explications, le salarié, en revanche, n'est absolument pas tenu de s'y présenter. En ne s'y rendant pas, ce dernier ne commet pas une faute (Cass. soc., 15 mai 1991, n° 89-44.670. - Cass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-41.308.- Cass. soc., 28 nov. 2001, n° 99-46.031).

Si le salarié ne se présente pas à l'entretien, la procédure se poursuit normalement et l'absence d'entretien préalable avant la notification du licenciement n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 11 sept. 2012, n° 11-20.371).

Dans un arrêt inédit du 17 septembre 2014, la Cour de cassation décide que l'absence du salarié, régulièrement convoqué mais qui ne s'y est pas présenté, à l'entretien préalable n'a pas pour effet de rendre la procédure de licenciement irrégulière. Peu importe du reste que l'employeur ait également été absent, et que donc l'entretien n'ait pas eu lieu.

 Source: www.legifrance.gouv.fr


 

 

Mardi 26 août 2014

Pas de commission pour l'agent immobilier en l'absence d'affaire conclue.

 Un couple vend par l'intermédiaire d'une agence immobilière, une maison à usage d'habitation sous condition suspensive de l'obtention d'un ou plusieurs prêts. Les acquéreurs n'obtenant pas leurs prêts, assignent les vendeurs et l'agence immobilière en caducité du contrat et restitution du dépôt de garantie.

L'agence immobilière réclame alors la condamnation des acquéreurs à lui payer la somme prévue dans la clause pénale. Cette clause prévoyait à la charge des acquéreurs, le paiement à l'agence immobilière d'une indemnité compensatrice de sa perte de rémunération en l'absence de régularisation par acte authentique de la vente, par suite d'une faute de leur part.

 La cour d'appel (CA Pau, 15 janv. 2013) rejette la demande de l'agence immobilière.

 La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel : il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue. L'agence immobilière ne peut, dès lors, prétendre, sous couvert de l'application d'une clause pénale, au paiement d'une indemnité compensatrice de sa perte de rémunération.

Cass. 3e civ., 9 juill. 2014, n°  13-19.061 : JurisData n° 2014-016011


 

 

Mardi 8 juillet 2014

Précision sur le non respect du délai de prévenance en période d'essai

Pour sécuriser la procédure de rupture de la période d'essai, la sanction du non-respect du délai de prévenance est clarifiée. Cette clarification répond à la nécessité d'articuler deux exigences légales entre elles :

- le respect du délai de prévenance avant la fin de la période d'essai,

- l'impossibilité de prolonger la durée de la période d'essai du fait du délai de prévenance.

Désormais, si le délai de prévenance n'a pas été respecté par l'employeur, le salarié bénéficie d'une indemnité compensatrice.

Cette règle s'applique à compter du 28 juin 2014.

 

Source: Ord. n°  2014-699, 26 juin 2014, art.  19


 

 

Jeudi 26 juin 2014

Forfait-jours: obligation pour l'employeur de contrôler la durée et la charge de travail sous peine de nullité de la convention.

 Dans un nouvel arrêt, rendu le 11 juin 2014, la Cour de cassation affirme que c'est à l'employeur et non au salarié qu'incombe la responsabilité de ce suivi.

La convention individuelle de forfait-jours avait été conclue sur la base de dispositions conventionnelles (accord de branche, en l'occurrence l'accord national du 6 novembre 1998 relatif à la durée du travail dans les entreprises de BTP, et accord d'entreprise) qui, s'agissant de l'amplitude des journées de travail et de la charge de travail qui en résulte, « [prévoyaient] seulement qu'il appartient aux salariés de tenir compte des limites journalières et hebdomadaires et d'organiser leurs actions dans ce cadre et en cas de circonstances particulières d'en référer à leur hiérarchie de rattachement ».

Pour la Cour de telles dispositions, en ce qu'elles laissent au salarié l'entière responsabilité de veiller à organiser et à répartir sa charge de travail dans les limites fixées par les partenaires sociaux sans contrôle régulier imposé à l'employeur par l'accord collectif, « ne sont de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et [à assurer] une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de [sa] sécurité et de [sa] santé, ce dont [la cour d'appel] aurait dû déduire que la convention de forfait en jours était nulle ».

Partant, le salarié était en droit de réclamer le paiement d'heures supplémentaires.

Source: www.legifrance.gouv.fr

 


 

 

Mardi 24 juin 2014

Nullité du contrat de travail d'un mannequin pour erreurs sur les qualités substantielles

L'employeur qui oeuvre dans le secteur du cosméto-textile innovant a recruté un mannequin pour des photos devant alimenter sa banque d'images multi-usages. Le recrutement s'est fait après consultation du "book" du mannequin sur son site internet et une rencontre dans un café. Mais les séances photos, initialement prévues sur quatre jours, ont été interrompues par l'employeur dès la première journée. Les photos fournies par la salariée et celles réalisées la première journée de travail sont en effet très différentes et donnent même l'impression de ne pas avoir été réalisées sur la même personne au niveau de la morphologie du corps, passant d'un corps de jeune femme au corps d'une femme plus mûre ayant perdu sa finesse et son absence d'imperfections. Compte tenu de la nature du contrat et de la prestation qui devait être accomplie par le mannequin, le contrat était nécessairement intuitu personae et avait pour cause les qualités physiques et l'aspect général du corps de la salariée, tels qu'ils résultaient des photos que l'employeur lui avait demandé de lui transmettre après avoir consulté son book. Quant à la rencontre dans un café, elle n'était pas de nature à permettre à l'employeur de se convaincre des changements corporels du mannequin. Il est donc bien fondé à se prévaloir de la nullité du contrat de travail en raison de l'erreur sur la personne et ses qualités déterminantes et substantielles qui en étaient la cause principale.

Source: CA Paris 13/05/2014


 

Mardi 17 juin 2014

Responsabilité personnelle du gérant de SARL à l'égard des tiers

 La Cour de cassation juge qu'il résulte de l' article L. 223-22, alinéa 1er, du Code de commerce que le gérant d'une SARL est personnellement responsable envers les tiers des fautes commises dans sa gestion, lorsqu'elles sont séparables de ses fonctions.

Engage ainsi sa responsabilité à ce titre le gérant qui commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions.

 La société PAAM investissements et sa filiale, la société PAAM logistique, ont été mises en redressement judiciaire le 4 juin 2008, la SCP Noël-Nodée-Lanzetta étant désignée mandataire judiciaire de ces sociétés et la SCP Bayle-Chanel-Geoffroy administrateur du redressement judiciaire de la filiale avec mission d'assistance. Le plan de redressement par voie de continuation de la société PAAM investissements a été arrêté le 3 juin 2009 et la société PAAM Logistique mise en liquidation judiciaire le 1er juillet suivant, la SCP Noël-Nodée-Lanzetta devenant liquidateur (le liquidateur). Ce dernier a assigné M. Y, gérant des deux sociétés en responsabilité civile personnelle, lui reprochant de n'avoir pas déclaré au passif de la société mère le montant du compte courant d'associé de la filiale.

 Reprochant à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, Monsieur Y. s'est pourvu en cassation.

 Son pourvoi est rejeté. Ayant retenu que M. Y, en s'abstenant de mentionner la créance de la société PAAM logistique sur la liste des dettes de la société PAAM investissements remise au mandataire judiciaire de celle-ci et en ne la déclarant pas, avait sciemment voulu avantager la société mère au détriment de la filiale et de ses créanciers, les privant de la possibilité d'obtenir un règlement dans le cadre du plan de redressement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, peu important que la créance omise ait pu être connue des organes des procédures collectives.

Source: Cass. com., 27 mai 2014, n°  12-28.657 : JurisData n° 2014-011476

 

 


 

Mardi 20 mai 2014

Création du don de jours de congés pour enfants gravement malades. 

La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 institue, à compte du 11 mai 2014, un dispositif permettant à tout salarié, avec l'accord de son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un salarié de l'entreprise parent d'un enfant âgé de moins de 20 ans gravement malade nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants établis par un certificat médical détaillé.

Entrée en vigueur:

Ces dispositions sont applicables à compter du 11 mai 2014, lendemain de la date de publication de la loi au Journal officiel. Elles seront toutefois applicables aux agents publics civils et les militaires dans des conditions fixées par décret.

Salarié donateur. - 

 Tout salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un salarié de l'entreprise qui assure la charge d'un enfant gravement malade. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée. En revanche, il s'agit d'une demande volontaire et individuelle du salarié qui nécessite l'accord de l'employeur ( C. trav., art. L. 1225-65-1 ).

Les jours de repos non pris qui peuvent être cédés sont les jours de réduction du temps de travail (RTT) ; les jours de récupération (heures supplémentaires) ; les jours de congés payés annuels au-delà des 24 jours ouvrables (cinquième semaine de congé). Ces jours peuvent être affectés ou non à un compte épargne temps.

Le don se fait pour un collègue déterminé. Il n'y a donc pas de don a priori pour tout collègue susceptible de se trouver dans la situation prévue par le texte. Néanmoins, conformément aux règles générales en matière de don en droit français, celui-ci doit être anonyme et sans contrepartie.

Salarié bénéficiaire.

Le bénéficiaire doit être salarié de l'entreprise et assurer la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident ( C. trav., art. L. 1225-65-2 nouveau). Sans toutefois être précisé par le texte, on peut avancer que ce certificat médical devra être adressé à l'employeur.

• Régime:

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés continue de percevoir sa rémunération pendant les jours de congé équivalent au nombre de jours donnés par ses collègues. Les jours de repos rémunérés ainsi cédés n'ont pas à être « proratisés » ou « décomposés » afin de correspondre à la rémunération du bénéficiaire.

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence ( C. trav., art. L. 1225-65-1 nouveau).


Sources :www.legifrance.gouv.fr

 

 

 


 

 

Jeudi 15 mai 2014

Maintien de l'exonération de la plus value de cession de la résidence principale en cas de déménagement antérieur.

Pour l'application de l' article 150 U du CGI , un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal. Il en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l'immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu.

Source: www.legifrance.gouv.fr

 


 

Jeudi 20 février 2014

Copropriété

Les syndics de copropriété ont la fâcheuse habitude d'imputer différents frais " de procédure" aux copropriétaires en retard de paiement.

La Cour d'Appel de PARIS remet les choses en ordre :

"Les frais de contentieux et de suivi de la procédure, de constitution de dossier contentieux ou de transmission de dossier à l'Avocat... se rattachent aux missions élémentaires du contrat de syndic... et doivent être écartés comme non nécessaires."

CA PARIS 9 octobre 2013 - 12/09248


 

Jeudi 6 février 2014

Prud'hommes: attention à l'unicité de l'instance!

 En droit du travail existe un principe fondamental: celui de l'unicité de l'instance.

Selon ce dernier, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, sauf si le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ( C. trav., art. R. 1452-6 ).

Ce principe est rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 janvier 2014.

En l'espèce, une salariée saisit la juridiction prud'homale de demandes successives relatives à l'aménagement de son poste de travail puis à l'indemnisation de son licenciement, demandes qui sont déclarées irrecevables par la cour d'appel.

La salariée conteste cette décision et se pourvoit en cassation, s'appuyant sur la chronologie des différentes étapes de la procédure : elle a saisi le conseil de prud'hommes le 27 octobre 2004 de demandes relatives à l'aménagement de son poste, demandes dont elle a été déboutée par un jugement du 5 décembre 2005 ; puis la cour d'appel a prononcé le retrait du rôle de l'affaire le 13 novembre 2007. La salariée fait valoir que ses demandes relatives à son licenciement, prononcé le 23 avril 2007, sont nées postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. Dès lors, selon elle, ses nouvelles demandes étaient recevables et il ne pouvait lui être reproché d'avoir saisi le conseil de prud'hommes une seconde fois le 6 mai 2010. À l'appui de son pourvoi, la salariée soutient par ailleurs que le principe de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque la précédente instance est suspendue du fait d'une décision de retrait du rôle.

La Cour de cassation n'est pas sensible à ses arguments, confirmant la solution rendue en appel selon laquelle la règle de l'unicité de l'instance s'oppose à l'introduction par la salariée d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes. Les juges du fond ont constaté que les demandes successives formées par la salariée « dérivaient du même contrat de travail et opposaient les mêmes parties ». Par ailleurs, relèvent les Hauts magistrats, « les causes du second litige étaient connues lors de la première instance devant la cour d'appel qui n'avait pas été dessaisie par le retrait du rôle ordonné à la demande des parties », en sorte que « l'intéressée avait la possibilité de présenter ses nouvelles prétentions en appel et n'était donc pas privée de son droit d'accès au juge ».


Sources :

JurisData n° 2014-000595

Cass. soc., 21 janv. 2014, n° 12-28.900

 


 

 

Jeudi 30 janvier 2013

Validité de la rupture conventionnelle malgré l'existence d'un différend

 Un salarié conclut avec son employeur une rupture conventionnelle homologuée par la DIRECCTE. Puis il saisit la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de cette rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes. 

 Par un arrêt du 13 juin 2012, la cour d'appel de Versailles fait droit à la demande du salarié de requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse. À l'appui de leur décision, les juges du fond retiennent qu'il existait un différend entre les parties sur l'exécution du contrat de travail, l'employeur ayant infligé au salarié deux avertissements en raison, selon lui, de la mauvaise qualité de son travail, respectivement six mois et trois mois avant l'établissement de la convention de rupture ; il a par ailleurs formulé de nouveaux reproches à son encontre sur l'exécution des tâches qui lui étaient confiées avant de le convoquer à deux entretiens aux fins d'évoquer l'éventualité d'une rupture conventionnelle du contrat de travail et de définir avec lui les termes de la convention de rupture.

 L'arrêt est censuré par la Cour de cassation pour violation des dispositions de l' article L. 1237-11 du Code du travail : « en statuant ainsi, alors que l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé » (V. déjà en ce sens, Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13.865 : JurisData n° 2013-009971 : JCP E 2013, 1490 étude G.François).

Source: www.legigrance.gouv.fr

 


 

 

Mercredi 29 janvier 2014

IP Tracking : conclusions de l'enquête conjointe menée par la CNIL et la DGCCRF

La CNIL et la DGCCRF ont mené une opération conjointe de contrôle des sites de sociétés françaises de e-commerce sur les pratiques de modulation des prix de vente, notamment en matière de transport. Si les contrôles n’ont pas conduit à constater de pratique consistant à moduler les tarifs affichés en fonction de l’adresse IP de l’internaute, ils ont en revanche mis en évidence d’autres pratiques de variations des tarifs.

 Les contrôles ont ainsi permis de constater la mise en œuvre de pratiques conduisant à des variations, parfois importantes, de prix :
  • des pratiques basĂ©es sur le nombre de places offertes ou restant dans l'avion ou le train concernĂ©. Cette politique de tarification (parfois dĂ©nommĂ©e " Yield Management ") conduit, par exemple, Ă  moduler le prix d'un billet selon la date de son achat ou le taux de remplissage ;
  • une pratique conduisant Ă  moduler les frais de dossier selon l'heure Ă  laquelle l'internaute effectue sa rĂ©servation ; l'internaute bĂ©nĂ©ficie ainsi de frais plus avantageux lorsqu'il achète un billet lors des " heures creuses " dĂ©terminĂ©es par le commerçant.

Des investigations ont également été menées auprès de sociétés de vente à distance, puis auprès de leurs prestataires techniques dans le domaine du marketing comportemental. Les techniques visant à améliorer le ciblage des offres faites aux consommateurs (" retargeting " et " real time bidding ") ont été examinées au regard des dispositions du code de la consommation. Aucune des techniques observées ne prend en compte l'adresse IP des internautes comme élément déterminant ou ne vise à moduler le prix des produits ou services proposés aux consommateurs.

Une pratique conduisant à une modulation du prix proposé en fonction du site internet précédemment consulté par l'internaute a également été mise en évidence. Ainsi, un internaute provenant d'un comparateur de prix se verra parfois offrir un prix d'appel plus attractif, mais avec des frais plus élevés, le prix total n'étant pas impacté de manière significative. Cette opération est effectuée sans que la personne soit en mesure de connaître les mécanismes conduisant à moduler le tarif affiché.

Cette pratique doit être examinée au regard de la loi " informatique et libertés " et des articles L. 120-1 et suivants du code de la consommation, qui condamnent les procédés " qui altèrent, ou sont susceptibles d'altérer de manière substantielle, le comportement du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service ".

La CNIL et la DGCCRF travaillent actuellement à examiner cette pratique au regard des dispositions rappelées ci-dessus.

Source:  www.cnil.fr

 


 

 

Vendredi 17 janvier 2014

Bilan démographique 2013, Pacs et mariages entre personnes de même sexe

 Selon une enquête de l'Insee, au 1er janvier 2014, la France compte 66 millions d'habitants en France métropolitaine et dans les cinq départements d'Outre-mer. La population a augmenté d'un peu moins de 300 000 personnes au cours de l'année 2013 ; c'est la croissance la plus faible depuis 2000

 L'indicateur conjoncturel de fécondité reste un des plus élevés d'Europe. Les espérances de vie à la naissance, comme à 60 ans, continuent d'augmenter. Les écarts entre les hommes et les femmes se réduisent.

 En 2012, deux Pacs ont été conclus pour trois mariages célébrés.

 Le nombre de Pacs, après avoir fortement baissé en 2011, repart à la hausse pour atteindre 160 200 en 2012.

 La baisse du nombre de mariages se poursuit en 2013.

 Environ 7 000 mariages de personnes de même sexe ont été célébrés en 2013, dans trois cas sur cinq entre deux hommes.

 Sources :

 Insee Première n° 1482, janvier 2014

 

 


 

 

Lundi 13 janvier 2014

 Sort du cautionnement en cas de fusion absorption

Par un arrêt de principe du 7 janvier 2014, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation confirme le sort du cautionnement souscrit par la société absorbée à la suite d'une fusion-absorption.

La Haute juridiction estime qu'aux termes de l' article L. 236-3, I du Code de commerce , la fusion entraîne « la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération ; dès lors, en cas d'absorption d'une société ayant souscrit un engagement de sous-caution antérieurement à la fusion, la société absorbante est tenue d'exécuter cet engagement dans les termes de celui-ci ».

En l'espèce,  le contrat de sous-cautionnement ayant été conclu antérieurement à la fusion, la cour d'appel en a exactement déduit que la sous-caution était tenue de l'exécuter.

Source: Com. 07/01/2014, n°12-20.204


 

 

Jeudi 9 janvier 2014

 Ecoutes en garde à vue: caractère déloyal des preuves.

 Le 7 janvier 2014, la Cour de cassation a jugé que constituait « un procédé déloyal de recherche de preuves » la sonorisation des geôles de deux gardés à vue.

 À la suite du vol à main armée d'une bijouterie en février 2012, une information judiciaire a été ouverte et les deux suspects identifiés comme ayant pu participer aux faits, placés en garde à vue.

 Sur le fondement des articles 706-92 à 706-102 du Code de procédure pénale , le Juge instructeur a autorisé par ordonnance la mise en place d'un dispositif de sonorisation des cellules contiguës de garde à vue des deux suspects. Au cours de leur période de repos, Les deux suspects, ont pu communiquer et leur échange ont été enregistrés.

 Mis en examen et placé en détention provisoire, l’avocat a déposé une requête en annulation des pièces de la procédure en raison de la violation du droit de se taire, du droit au respect de la vie privée et de la déloyauté dans la recherche de la preuve.

 La cour de Cassation a invalidé ce procédé en considérant que  « la conjugaison des mesures de garde à vue, du placement » des suspects « dans des cellules contiguës et de la sonorisation des locaux participait d'un stratagème constituant un procédé déloyal de recherche des preuves, lequel a amené M. M. à s'incriminer lui-même au cours de sa garde à vue ».

 Sources :

 Cass. crim., 7 janv. 2014, n° 13-85.246

 


 

Vendredi 27 décembre 2013

 Durée de versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours

 Aux termes de l’article 255- 6° du Code civil, celui des époux qui dispose d’une situation financière plus confortable peut être condamné à verser à son conjoint une pension alimentaire au titre du devoir de secours.

 Cette pension alimentaire n’a vocation à exister que  le temps de la procédure de divorce.

 Mais la Cour de Cassation dans un arrêt du 15 mai 2013 a précisé que le simple prononcé du divorce était insuffisant et que cette pension ne cesse d’être due qu’une fois les délais de recours expirés… ( arrêt Civ.1 n° 12-11-516 : Jurisdata n°2013-009361).

 Ainsi, tant que le Jugement n’est pas passé en force de chose jugée, ladite pension alimentaire doit être versée.

Source: www.legifrance.gouv.fr

 


 

Lundi 16 décembre 2013

Les procédures collectives sont ouvertes aux associés de SNC

La 2ème chambre civile de la cour de cassation avait été saisie d'un pourvoi formé par des justiciables ayant la qualité d'associés d'une société en nom collectif (SNC), lesquels sollicitaient le bénéfice d'une procédure de surendettement.

Or, l' article L. 221-1 du Code de commerce précise que les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant. 

La 2ème chambre a par conséquent sollicité l'avis de la chambre commerciale laquelle a indiqué, le 9 juillet dernier, que les associés de société en nom collectif ayant de droit la qualité de commerçants sont réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et relèvent donc des procédures collectives (Cass. com., avis, 9 juill. 2013, n° 1128092).

Dans son arrêt du 5 décembre 2013, la deuxième chambre civile, suivant l'avis de la chambre commerciale, décide que les associés gérants d'une société en nom collectif sont exclus du bénéfice des dispositions relatives au  surendettement des particuliers car, ayant de droit la qualité de commerçants, ils sont réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du Code de commerce qui disposent, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que les procédures de redressement et liquidation judiciaires sont applicables à « toutes personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale ».

Source: Cass. 2e civ., 5 déc. 2013, n°  11-28.092 : JurisData n° 2013-027856


 

 

Jeudi 28 novembre 2013

Confirmation du bien fondé du licenciement dans l'affaire de la crèche privée Baby Loup

Une éducatrice de jeunes enfants avait été licenciée le 19 décembre 2008 car elle avait refusé d'oter son voile islamique sur son lieu de travail.

S'estimant victime de discrimination du fait de ses convictions religieuses, elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la nullité de son licenciement.

Le 19 mars 2013, la Cour de cassation avait cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles - qui avait estimé le licenciement régulier- au motif que le principe de laicité ne s'applique pas aux salariés des employeurs de droit privé et ne peut en conséquence être invoqué pour limiter leurs droits, notamment celui fondé sur la liberté religieuse, et "que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché".

La Cour de cassation estimait le licenciement nul de ce seul fait et a donc renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris.

Cette dernière vient de rendre un arrêt qui ne va pas dans le sens de celui de la cour de cassation.

La cour d'appel de renvoi a en effet estimé que les restrictions prévues par le règlement intérieur de la crèche étaient « justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché au sens des articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du Code du travail », ne portaient pas « atteinte aux libertés fondamentales dont la liberté religieuse » et ne présentaient pas « un caractère discriminatoire au sens de l' article L. 1132-1 du Code du travail », ajoutant qu'elles répondaient « aussi dans le cas particulier à l'exigence professionnelle essentielle et déterminante de respecter et protéger la conscience en éveil des enfants, même si cette exigence ne résulte pas de la loi ».

En conséquence, elle a estimé le licenciement justifié et non discriminatoire.

Tout en reprenant les conditions de l'attendu de principe posé par la Cour de cassation, la cour d'appel de Paris parvient donc à une solution inverse de celle que laissait présager l'arrêt de la Cour de cassation.

Cette dernière devra donc de nouveau se prononcer puisque la salariée a annoncé l'introduction d'un nouveau pourvoi.

Source: www.legifrance.gouv.fr


 

 

 

Mercredi 27 novembre 2013

Validité du mandat de recherche d'acquéreur immobilier signé par un seul époux

Un époux, commun en biens avec sa conjointe, avait signé seul un mandat exclusif au profit d'une agence immobilière pour rechercher un acquéreur de leur bien commun.

Les époux ont ensuite refusé de signer la promesse de vente.

L'agence immobilière leur réclamant le montant de la clause pénale inscrite dans le mandat (7000 €), les époux ont soulevé la nullité de ce dernier au motif qu'il n'aurait été signé que par l'un d'entre eux.

La Cour de cassation rappelle qu'il s'agissait d'un simple mandat de recherche et que ce contrat pouvait ĂŞtre valablement conclu par un seul des 2 Ă©poux.

Les époux ont donc dû s'acquitter du montant de la clause pénale, soit 7000 €.

Source: Cour de cassation chambre civile 1, 20 novembre 2013, N° de pourvoi: 12-26128 


 

Lundi 11 novembre 2013

Obligation de l'employeur de payer un salarié qui se tient à sa disposition (charge de la preuve)

Deux salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la contestation de leur licenciement et à la fixation de leur créance à la liquidation de la société de leur employeur, incluant à la fois des dommages intérêts mais aussi des rappels de salaire.

Pour rejeter la demande à titre de rappel de salaire, l'arrêt de la cour d'appel de Colmar a retenu que le salarié n'établissait ni avoir fourni un travail dont le salaire est la contrepartie, ni s'être trouvé dans une situation en imposant le versement par l'employeur.

La cassation est prononcée au visa des articles 1315 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail et L. 1221-1 du Code du travail.

La chambre sociale rappelle que « l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition » et censure les juges du fond d'avoir procédé à une inversion de la charge de la preuve, l'employeur n'ayant pas démontré que le salarié avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenu à sa disposition.

Soucre: Cass. soc., 23 oct. 2013, n°  12-14.237

 


 

Mercredi 30 octobre 2013

Droit du salarié soupçonné de vol de s'opposer à l'ouverture de son sac

La cour d'appel de Paris a rendu le 11 septembre dernier un arrêt aux termes duquel elle estime que l'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
 

Dans ce cas, il ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu'avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s'y opposer et d'exiger la présence d'un témoin.

 Autrement dit, le seul consentement du salarié à l'ouverture de son sac est insuffisant: il doit avoir été informé qu'il peut s'opposer à l'ouverture de ce dernier.

 A défaut, la preuve ainsi irrégulièrement obtenue ne peut être utilisée à l'appui d'un licenciement.

Dans le cas jugé par la cour d'appel, le licenciement prononcé a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse bien que des objets non payés aient été retrouvés dans le sac de la salariée.

Il convient donc pour les employeurs d'être particulièrement vigilant sur l'information à apporter au salarié suspecté.

Dans le cas d'espèce, l'erreur commise par l'employeur lui a coûté la somme de 25 000 € pour une salariée de moins de 2 ans d'ancienneté...

Une solution consiste à se porter sur le terrain pénal où le régime de la preuve est beaucoup plus souple.

Source: CA Paris, 11 sept. 2013, n°  11/10392 : JurisData n° 2013-019557

 


 

 

Jeudi 17 octobre 2013

Abaissement du seuil de télédéclaration fiscale pour les entreprises non soumises à l'IS

À compter du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse 80 000 € doivent télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA ainsi que leurs demandes de remboursement de crédit de TVA. 

Ces entreprises ont également l'obligation d'utiliser le télérèglement, le prélèvement à l'échéance ou le prélèvement mensuel pour acquitter la cotisation foncière des entreprises (CFE-IFER). Cette obligation s'applique également aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires.

À partir des échéances de déclaration de mai 2014, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaire dépasse 80 000 € devront télétransmettre leur déclaration de résultats et leur déclaration de cotisation de valeur ajoutée et des effectifs salariés (n° 1330-CVAE).

L'administration fiscale permet aux entreprises, soit d'effectuer leurs démarches directement sur le site impots.gouv.fr, soit de déléguer ces démarches à un intermédiaire (expert-comptable, association de gestion et de comptabilité ou organisme de gestion agréé).

Parmi les avantages des téléprocédures, il est rappelé  que le compte fiscal permet de visualiser l'ensemble des déclarations et paiements télétransmis.

Source: www.impots.gouv.fr

 


 

 

Vendredi 11 octobre 2013

Traitement fiscal des indemnités de renonciation aux stock options

Dans une décision du 4 octobre 2013 (CE, 3e et 8e ss-sect. réunies, 4 oct. 2013, n° 351065, M. A. B.), le Conseil d'État a jugé que l'exercice du droit d'option de souscription d'action entraîne, quelle que soit la catégorie dont relèvent les revenus de son bénéficiaire, une imposition dans la catégorie des traitements et salaires par application de l' article 80 bis du CGI .

Lorsque le bénéficiaire de l'option consent à ne pas exercer ce droit, l'indemnité qui lui est versée en contrepartie de la renonciation à cet avantage potentiel n'a le caractère ni d'une opération en capital, ni de la réparation d'un préjudice, mais relève du choix de recevoir immédiatement un avantage plutôt que de conserver la perspective d'un gain potentiel. En l'absence de disposition particulière régissant sa taxation, une telle indemnité doit être regardée, lorsqu'elle est versée à un mandataire social, comme un complément de rémunération attribué à raison des fonctions exercées au titre du mandat social, alors même qu'elles ne correspondent pas à un travail salarié.

Toutefois, cette indemnité ne peut être regardée, alors même qu'elle est traitée par la loi fiscale interne comme un élément de rémunération relevant de la catégorie des traitements et salaires, comme une rémunération reçue « au titre d'un emploi salarié » au sens de l'article 15 de la convention franco-britannique ni comme une rémunération entrant dans le champ de l'article 16 de la même convention, qui ne trouve à s'appliquer qu'aux « tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société résidente de l'autre État contractant ». Elle relève donc de l'article 22 de la convention (clause-balai).

Source: www.legifrance.gouv.fr


 

 

Lundi 7 octobre 2013

Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé et Bernard Cazeneuve ont présenté le 26 septembre 2013 le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (PLFSS). Le déficit devrait s'établir en 2014 à 12,8 milliards d’euros (régime général et fonds de solidarité vieillesse).

Les principales mesures prises sont les suivantes:

Branche vieillesse:

Le déficit de la branche vieillesse devrait se réduire à 1,2 milliard d'euros en 2014 notamment sous l’effet :

  • du report de l’indexation des pensions,
  • de la hausse de 0,15 point des cotisations patronales et salariales.

La fiscalisation des majorations de pension bénéficiera à la branche vieillesse à compter de 2015.

Branche famille:

Les comptes de la branche famille bénéficieront de :

  • La modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant,
  • la majoration du complĂ©ment familial et celle de l’allocation de soutien familial.
  • le plafonnement de l’avantage fiscal dĂ©coulant de la prĂ©sence d’enfants au foyer (quotient familial).

Par ailleurs, la baisse de la cotisation patronale pour la branche famille (0,15 point sur 5,4 points) sera intégralement compensée à la branche.

Le déficit en 2014 devrait s'établir à -2,3 milliards d'euros.

Branche maladie:

La hausse est limitée à 2,4% de l'objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) afin de réduire le déficit de la branche maladie à -6,2 milliards d'euros en 2014.

A titre de comparaison, les dépenses d’assurance maladie ont augmenté en moyenne de 4,2% par an entre 2002 et 2011.

Branche AT/MP:

La branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) enregistrerait un léger excédent de 100 millions d'euros en 2014.

Source: http://www.economie.gouv.fr


 

 

Mardi 17 septembre 2013

Extension du champ d'application du contrat de sécurisation professionnelle

A titre expérimental, le contrat de sécurisation professionnelle peut être ouvert aux demandeurs d’emploi en fin de CDD, en fin de mission d’intérim ou en fin de contrat de chantier visé à l’article L. 1236-8 du Code du travail, sur un bassin d’emploi donné.

Cette expérimentation concerne actuellement près de 10 000 bénéficiaires potentiels dans quinze bassins d’emploi identifiés comme prioritaires. Elle permet aux personnes concernées de bénéficier de modalités particulières d’accompagnement dans leur parcours de retour à l’emploi et d’incitation financière.

Il est ainsi prévu qu’une prime de 1000 euros sera versée, au 7e mois d’accompagnement, au bénéficiaire du CSP expérimental engagé dans une formation qualifiante ou certifiante, si le terme de ses droits à l’assurance chômage arrive avant la fin de la formation commencée ou prescrite ; cette disposition est applicable aux bénéficiaires d’un CSP expérimental signé depuis le 11 janvier 2013.

Source: www.travail.gouv.fr

 


 

Vendredi 13 septembre 2013


Paiement du solde de l'impĂ´t sur le revenu

La Direction générale des finances publiques précise le calendrier des envois des avis d’impôts pour une bonne information des contribuables.

Cette année, afin de donner aux contribuables une vision plus complète de leur situation, les prélèvements sociaux figurent sur un avis commun avec l’impôt sur le revenu.

 

Pour tenir compte de cette nouveauté, deux dates limites sont prévues cette année pour le paiement du solde de l’impôt sur le revenu : soit le 16 septembre, soit le 15 octobre.

Compte tenu de ce nouveau calendrier, les envois des avis d’impôt sur le revenu s’effectuent de la façon suivante :

  • pour les personnes devant payer leur impĂ´t avant le 16 septembre, tous les avis d’impĂ´ts ont Ă©tĂ© envoyĂ©s ;
  • pour les personnes qui devront payer leur impĂ´t avant le 15 octobre, les avis d’impĂ´ts sont distribuĂ©s au cours du mois de septembre. 

Certains contribuables peuvent donc ne pas avoir encore reçu leur avis d’impôts.

Il est précisé que, pour les contribuables mensualisés, quelle que soit la date de réception des avis, le montant du prélèvement effectué le 15 septembre n’est pas modifié par rapport aux mois précédents.

Les contribuables qui souhaiteraient davantage d’information  peuvent prendre contact avec leur centre des finances publiques ( par téléphone, courriel ou sur place).

 Source: www.impots.gouv.fr

 

Mercredi 11 septembre 2013

Augmentation des défaillances d'entreprises

À fin juin, le cumul sur 12 mois du nombre de défaillances s’est élevé à 61 758, soit une hausse de + 4,7 % par rapport à juin 2012.

Les augmentations les plus fortes sur un an s’observent dans les activités immobilières, l’hébergement-restauration, le soutien aux entreprises et la construction (respectivement + 16,0 %, + 9,4 %, + 5,5 % et + 4,8 %). Au contraire, le secteur des activités financières et d’assurances ainsi que le secteur de l’information et communication connaissent une baisse (respectivement - 7,4 % et - 2,7 %).

Les encours de crédits associés au nombre de défaillances représentent 0,5 % du total des encours de crédit déclarés au service central des Risques de la Banque de France.

Source: http://www.banque-france.fr

 


 

 

Jeudi 5 septembre 2013

Exonération de cotisations sociales des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Une circulaire ACOSS du 29 août 2013 vient apporter des précisions sur l'exonération sociale dont bénéficient les JEI.

Il est rappelé que peuvent bénéficier de ce régime les entreprises répondant aux conditions suivantes:

Le Code Général des Impôts précise les 6 conditions cumulatives requises à la clôture de chaque exercice pour que l’entreprise puisse être qualifiée de jeune entreprise innovante :

  • L’entreprise doit employer moins de 250 personnes tous Ă©tablissements confondus;
  • Elle doit rĂ©aliser soit un chiffre d’affaires infĂ©rieur Ă  50 millions d’Euros au cours de l’exercice, ramenĂ© ou portĂ© le cas Ă©chĂ©ant Ă  12 mois, soit un total du bilan infĂ©rieur Ă  43 millions d’Euros;
  • La crĂ©ation de l’entreprise remonte Ă  moins de huit ans. L'âge de l'entreprise s'apprĂ©cie Ă  la clĂ´ture de l'exercice au titre duquel elle prĂ©tend Ă  l'exonĂ©ration. L'entreprise perd dĂ©finitivement le statut de jeune entreprise innovante l'annĂ©e de son huitième anniversaire.
  • L’entreprise a rĂ©alisĂ© des dĂ©penses de recherche reprĂ©sentant au moins 15% des charges totales engagĂ©es par l’entreprise au titre de cet exercice , Ă  l’exclusion de celles engagĂ©es auprès d’autres jeunes entreprises innovantes rĂ©alisant des projets de recherche et de dĂ©veloppement.
  • Elle ne doit pas avoir Ă©tĂ© crĂ©Ă©e dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activitĂ©s prĂ©existantes ou d’une reprise de telles activitĂ©s.
  • Le capital social doit ĂŞtre dĂ©tenu de manière continue Ă  50% au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales listĂ©es par la loi.

Lorsqu'elle respecte ces conditions, l'entreprise concernée peut bénéficier des exonérations suivantes:

Exonération plafonnée

L’exonération s’applique dans la limite d’un double plafonnement :

  • un plafond de rĂ©munĂ©ration mensuelle brute par personne, fixĂ© Ă  4,5 Smic,
  • un plafond annuel de cotisations Ă©ligibles par Ă©tablissement, fixĂ© Ă  5 fois le plafond annuel de la sĂ©curitĂ© sociale depuis le 1er janvier 2012 (185 160 euros pour 2013).

Un décret à paraître doit préciser les conditions dans lesquelles ce montant est déterminé pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année.

Nature de l’exonération

L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues au titre des rémunérations versées aux personnes occupant des emplois ouvrant droit à l’exonération. 

Restent dus :

  • les cotisations salariales de sĂ©curitĂ© sociale,
  • les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) au titre des rĂ©munĂ©rations versĂ©es depuis le 1er janvier 2008,
  • les contributions CSG et CRDS,
  • les contributions au FNAL,
  • le cas Ă©chĂ©ant, le versement transport et le forfait social et la majoration complĂ©mentaire d’accident du travail,
  • la contribution de solidaritĂ© pour l’autonomie,
  • les cotisations patronales et salariales d’assurance chĂ´mage.

Calcul de l’exonération

L’exonération est appliquée à titre provisionnel chaque mois civil de l’exercice en cours, dans la limite de 249 salariés et mandataires sociaux tels que définis ci-dessus (les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel sont pris en compte au prorata du nombre d’heures de travail, heures complémentaires comprises, figurant à leur contrat de travail). 
Une régularisation peut avoir lieu au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice en fonction de l’effectif moyen de l’exercice écoulé calculé conformément aux dispositions du code du travail. 
Une régularisation peut également intervenir s’il s’avère que l’entreprise ne remplit pas à la clôture de cet exercice l’ensemble des conditions lui permettant d’être qualifiée de JEI.

Exonération à taux plein

L’exonération est applicable à taux plein jusqu’au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l'établissement.

Exonération dégressive

Au-delà du dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l'établissement, l’exonération s’applique selon les taux dégressifs suivants pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2012 :

  • 80 % jusqu’au dernier jour de la quatrième annĂ©e suivant celle de la crĂ©ation de l'Ă©tablissement,
  • 70 % jusqu’au dernier jour de la cinquième annĂ©e suivant celle de la crĂ©ation de l'Ă©tablissement,
  • 60 % jusqu’au dernier jour de la sixième annĂ©e suivant celle de la crĂ©ation de l'Ă©tablissement,
  • 50 % jusqu’au dernier jour de la septième annĂ©e suivant celle de la crĂ©ation de l'Ă©tablissement.

Durée d’application

Cette exonération est applicable :

  • pour les entreprises bĂ©nĂ©ficiant du statut de JEI dĂ©jĂ  crĂ©Ă©es au 1er janvier 2004 et ayant moins de huit ans d’existence : aux rĂ©munĂ©rations versĂ©es Ă  compter du 1er janvier 2004 ou du 16 janvier 2004 en cas de rattachement des rĂ©munĂ©rations Ă  la pĂ©riode d’emploi pour les employeurs d’au plus 9 salariĂ©s.
  • pour les entreprises ayant le statut de JEI qui se crĂ©ent entre le 1er janvier 2004 et au plus tard le 31 dĂ©cembre 2013 : aux rĂ©munĂ©rations versĂ©es Ă  compter du premier jour du mois civil de la crĂ©ation d’entreprise.

Dans ces deux cas, l’exonération s’applique jusqu’au dernier jour de la 7ème année civile suivant celle de la création de l’entreprise dans la mesure où l’entreprise a moins de huit ans à la clôture de l’exercice considéré. 

L’article 44 sexies-O A du code général des impôts dispose qu’une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement, lorsque, à la clôture de l’exercice elle remplit simultanément toutes les conditions requises. 
La durée de l’exonération est donc fonction de l’ancienneté de l’entreprise et de la date de clôture des exercices.

http://www.urssaf.fr

 

Lundi 26 août 2013

VĂ©rification de la prescription des peines.

Le Code pénal prévoit que les peines prononcées par les juridictions se prescrivent : 20 ans pour les crimes, 5 ans pour les délits et 3 ans pour les contraventions. Cela signifie qu’au-delà de ce délai, les peines ne peuvent plus être ramenées à exécution, les personnes condamnées ne peuvent plus être incarcérées. Certains actes de procédure interrompent parfois cette prescription et retardent d’autant le délai de fin de peine.

Or, la définition de ces actes qui interrompent la prescription a été définie par un décret du 13 décembre 2004 alors que cela aurait dû être fait par une loi (ce qui a été finalement fait par la loi du 27 mars 2012).

La Cour de cassation, dans deux décisions du 26 juin 2013, a conclu que les dispositions du décret de 2004 pris par Dominique Perben ne pouvaient pas s’appliquer.

Par conséquent, les actes interrompant la prescription et réalisés entre le décret du 13 décembre 2004 et la loi du 27 mars 2012 sont certes valables mais n’ont pas suspendu le délai de prescription ; le délai de fin de peine peut être atteint et certains auteurs d’infractions peuvent donc être remis en liberté. 

Le ministère de la Justice, par une dépêche du 26 juillet 2013, a donc demandé aux parquets généraux de procéder à la vérification des condamnations susceptibles d'entrer dans le champ des décisions de la Cour de cassation en date du 26 juin 2013. 

Les vérifications effectuées par les 37 cours d'appel se sont terminées le 14 août 2013 : sur un total de 3.499 condamnations, 22 personnes ont été remises en liberté, ce qui représente un taux de 0,63% par rapport au nombre total de situations à vérifier. 15 d’entre elles purgeaient des peines inférieures ou égales à 8 mois, 5 inférieures ou égales à 1 an et 2 inférieures ou égales à 3 ans. 19 autres condamnés ont été maintenus sous écrou pour purger d’autres peines d’emprisonnement.

Source: http://www.justice.gouv.fr

 


 

Vendredi 23 août 2013

Projet de réforme du statut des autoentrepreneurs

Sylvia Pinel, la ministre de l'Artisanat et du commerce, a présenté en Conseil des ministres le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux petites entreprises et en particulier, le volet relatif à la réforme du statut des auto-entrepreneurs.

Ce statut n'est pas supprimé mais modifié.

Il est notamment prévu un abaissement des seuils au-delà desquels le régime de droit commun de entrepreneurs s'applique.

Ces seuils ne sont pas connus pour l'instant et seront fixés ultérieurement par décret.

Un seuil intermédiaire de chiffre d’affaires sera créé pour détecter et accompagner les entreprises à potentiel de croissance.Ce seuil sera également fixé par décret. 

Une année de transition sans hausse brutale de cotisation sera mise en place pour les auto-entrepreneurs qui basculent vers un régime classique après avoir dépassé ce seuil deux années de suite. Les auto-entrepreneurs ne dépassant pas ce seuil continueront de bénéficier de ce régime de façon illimitée. 

L'exonération partielle de cotisations sociales des chômeurs créateurs d'entreprise est maintenue.

Source: http://www.gouvernement.fr/gouvernement/artisans-et-entrepreneurs-des-mesures-valorisantes-pour-les-deux-regimes

 


 

Mercredi 21 août 2013

Précisions sur l'exonération partielle des droits de transmission d'entreprise.

Pour les successions et les donations réalisées en pleine propriété ou en démembrement de propriété, la valeur des biens meubles corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est susceptible de bénéficier d’un abattement de 75 % (CGI art. 787 C ; BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-40-24/12/2012).

La transmission exonérée peut porter sur la totalité ou sur une quote-part indivise de l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise individuelle.

Pour bénéficier de l'exonération, chacun des héritiers, donataires ou légataires, doit notamment prendre l'engagement, dans la déclaration de succession ou dans l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date de la transmission. En principe, dans l'hypothèse d'une indivision successorale, les biens détenus par l'exploitant décédé doivent demeurer en indivision pendant une durée de quatre ans à compter de la date de la transmission.

Le partage avec soulte d'une indivision successorale avec attribution d'une entreprise individuelle à un seul des héritiers ne remet pas en cause l'exonération partielle, mais entraîne seulement un report de l'engagement individuel de conservation sur le bénéficiaire effectif de l'entreprise individuelle, soit l'indivisaire attributaire de l'entreprise individuelle, à condition que l'ensemble des biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise lui soit transmis (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-40-§ 60-14/12/2012).

Par ailleurs, le délai qui peut intervenir entre le décès de l'exploitant et l'obtention par le repreneur de l'activité des autorisations administratives requises pour reprendre l'activité ne constitue pas en soi un obstacle à l'application de l'exonération, sous réserve que cette reprise d'activité s'effectue dans un délai raisonnable, apprécié au vu des circonstances de fait, à compter de la date du décès.

Enfin, dans l'hypothèse où l'exploitation est uniquement liquidatrice de stocks, les héritiers ou légataires ne peuvent bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit.

Source: Rép. de Courson n° 21240, JO 6 août 2013, AN quest. p. 8414


 

 

Lundi 19 août 2013

Format des fichiers remis dans le cadre d'une vérification de comptabilité

L'article L. 47 A I du livre des procédures fiscales (LPF) modifié par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 prévoit, à compter des contrôles pour lesquels les avis de vérification seront adressés après le 1er janvier 2014, que les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés devront obligatoirement la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale.

Les fichiers que le contribuable devra remettre à l'administration fiscale en cas de contrôle devront répondre à des normes fixées par un arrêté du 29 juillet 2013.

Par ailleurs, le contribuable pourra s'assurer que les fichiers produits au format XML, s'il choisit ce dernier format, sont conformes à l'arrêté en utilisant les fichiers XSD ci-joints.

Source: www.impots.gouv.fr


 

 

Mercredi 14 août 2013

Nouvelles précisions sur le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale

Le 19 juillet dernier, une circulaire ACOSS a apporté de nouvelles précision en matière de déblocage exceptionnel des sommes attribuées au titre de l'intéressement et de la participation salariale:

  • RĂ©gime social des sommes dĂ©bloquĂ©es:

Les sommes débloquées bénéficient du même régime social que celui applicable aux droits bloqués, à savoir l’exonération des cotisations sociales liées à l’intéressement et la participation.
La CSG et la CRDS ainsi que le forfait social ne sont pas dus sur les sommes débloquées puisque ces contributions ont déjà été acquittées lors de la répartition de la participation ou du versement de l’intéressement.

Il est à noter que lorsque le déblocage est soumis à un accord collectif, le dépôt de ce dernier auprès de la DIRECCTE conditionne le maintien du droit à exonération.

  • Obligation de dĂ©claration:

La loi prévoit que l’employeur ou l’organisme gestionnaire déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées (loi art 1 –VII).

Un tel formalisme n’est pas prévu en matière sociale.

  • Justificatifs de l'usage des sommes dĂ©bloquĂ©es:

Seul le salarié doit détenir les justificatifs de l'usage des sommes débloquées.

L'employeur ne peut les exiger.

En conséquence, en cas de contrôle de l'URSSAF ou de la CGSSS, ces documents ne peuvent être demandés à ce dernier.

Source: circulaire n° 2013-0000053, www.legifrance.fr

 


 

Mardi 13 août 2013

Extension du champ d'application de l'abattement de 25% en matière de cessions immobilières

Dans une nouvelle mise à jour, en date du 9 août 2013, l'Administration modifie ses commentaires relatifs à l'abattement exceptionnel de 25 % applicable aux cessions intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.

L'abattement exceptionnel, qui ne devait s'appliquer qu'aux seules plus-values résultant de la cession de locaux d'habitation ou de droits s'y rapportant, s'appliquera finalement aux plus-values résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant.

Le champ d'application de l'abattement devrait ainsi être le même que celui du régime des plus-values immobilières des particuliers (hors terrains à bâtir et titres de sociétés à prépondérance immobilière). L'abattement devrait donc pouvoir s'appliquer aux cessions de tous biens et droits immobiliers, à savoir notamment terres, terrains (autres qu'à bâtir), immeubles bâtis (non seulement à usage de logements mais aussi à tout autre usage), usufruit, nue-propriété, servitudes, droit de surélévation, bail emphytéotique.

Sources: bofip.impots.gouv.fr

 


 

Lundi 12 août 2013

Taxe sur les plus-values immobilières élevées

L'article 70 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a institué une taxe sur les plus-values élevées résultant de la cession d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière, autres que celles résultant de la cession de terrains à bâtir ou des droits s'y rapportant.

 Cette taxe, codifiée sous l'article 1609 nonies G du code général des impôts (CGI), est due par les personnes physiques ou les sociétés ou groupement relevant de l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI et l'article 8 ter du CGI, ainsi que par les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu non domiciliés en France soumis au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI.

 Elle est assise sur les plus-values immobilières imposables, selon le cas, à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement précité, d'un montant supérieur à 50 000 €.

 La taxe est due à raison des plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.

 Elle est calculée selon un barème applicable au montant total de la plus-value imposable.

 Le produit de la taxe est en partie affecté à la Caisse de garantie du logement locatif social pour les cessions intervenant jusqu'au 31 décembre 2015.

Source: bofip.impots.gouv.fr


 

Jeudi 8 août 2013

Nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013

Le 2 août 2013, l'administration fiscale a apporté des précisions sur la détermination de telles cessions.

Tout d'abord, pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013 (hors cessions de terrains à bâtir et droits s'y rapportant), l'abattement sera désormais ainsi calculé:

    • pour l'impĂ´t sur le revenu,  l'abattement pour durĂ©e de dĂ©tention s'Ă©tablit comme suit :

- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ;

- 4 % pour la vingt-deuxième année révolue de détention.

L'exonération totale des plus-values immobilières de l'impôt sur le revenu sera ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention de vingt-deux ans, au lieu de trente ans depuis le 1er février 2012.

    • pour les prĂ©lèvements sociaux, l’abattement pour durĂ©e de dĂ©tention s'Ă©tablit comme suit :

- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ;

- 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;

- 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.

L'exonération totale des plus-values immobilières des prélèvements sociaux restera ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention inchangé de trente ans.

En second lieu, et pour les cessions intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 % est appliqué pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values résultant de la seule cession de logements ou de droits s'y rapportant.

Les cessions de titres de sociétés ou d’organismes à prépondérance immobilière ou de droits assimilés ne bénéficient pas de l'abattement exceptionnel de 25 %.

Cet abattement ne s'applique pas non plus aux cessions réalisées par le cédant au profit  :

 - de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une ou de plusieurs de ces personnes ; 

-  d'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.

L’abattement exceptionnel de 25 % s’applique sur les plus-values nettes imposables, après prise en compte de l'abattement pour durée de détention calculé dans les nouvelles conditions rappelées ci-dessus pour les cessions réalisées à compter du 1erseptembre 2013.

Globalement, le régime applicable aux plus-values immobilières sur des biens autres que des terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant  au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sera, quelle que soit la durée de détention des biens concernés (au-delà de cinq ans), plus favorable que le régime actuel.

Source: impots.gouv.fr


 

 

Mardi 6 août 2013

La qualité de commerçant n'est plus une condition requise pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Par un arrêt du 13 juin 2013, la cour d'appel de Lyon a estimé que le droit des procédures collectives ne soumettait plus l'ouverture d'une procédure à la condition que le débiteur ait la qualité de commerçant.

Une telle procédure est désormais ouverte à toute personne exerçant à titre habituel une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.

Il reste désormais à attendre la validation de la cour de cassation, étant toutefois précisé que la décision de la cour d'appel de Lyon est effectivement conforme aux dispositions légales actuellement en vigueur.

Source: CA Lyon 13/06/2013, n°2013-012297


 

 

Lundi 22 juillet 2013

Par une Ordonnance relative au contentieux de l'Urbanisme, le gouvernement vient de durcir les règles de contentieux des permis de construire et autorisations d'urbanismes.

- Les recours contre les autorisations sont ouverts seulement si l'autorisation "est de nature à affecter" les conditions d'occupations du requérant

-Le Tribunal peut n'annuler que partiellement un permis et laisser un délai au titulaire de l'autorisation pour le régulariser

-La régularisation peut avoir lieu en cours de procédure devant le Tribunal

- L'auteur du recours peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de recours "qui excèdent la défense de ses intérêts légitimes" et qui cause un préjudice excessif au bénéficiaire de l'autorisation (L'appréciation de ces conditions cumulatives va faire couler de l'encre...)

- Les transactions mettant fin aux contentieux devront être enregistrées aux impôts, à défaut elles seront nulles et les propriétaires successifs du bien pourront demander la répétition des sommes versées pendant un délai de 5 ans.

Le but de cette réforme est d'éviter les recours abusifs qui bloquent l'urbanisation dans certaines communes ainsi que les recours qui sont permettent à leurs auteurs de mettre en place de vrai chantages financiers à la limite de l'extorsion de fonds.

Source: Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013


 

 

Vendredi 19 juillet 2013

Précisions de l'administration fiscale sur le déblocage de l'épargne salariale

Le 4 juillet dernier, l'administration fiscale a apporté des précisions sur le déblocage de l'épargne salariale.

Il est rappelé que la loi du 28/06/2013 permet aux salariés de retirer lors du 2nd semestre 2013 tout ou partie des avoirs bloqués dans l'un des dispositifs d'épargne salariale, à l'exception de ceux qui sont placés dans un plan d'épargne retraite collectif (PERCO) et de ceux investis dans les fonds solidaires.

Les sommes ainsi débloquées, y compris les intérêts, bénéficieront d'une exonération d'imposition sur le revenu, sous réserve de la CSG et de la CRDS sur les intérêts.

Afin de ne pas fragiliser la trésorerie des entreprises, le déblocage des sommes gérées en compte courant bloqué ou de la participation dans le cadre d'un plan d'épargne salariale est subordonné à un accord collectif ou à l'accord du chef d'entreprise selon les cas.

En tout Ă©tat de cause:

  • le montant des sommes dĂ©bloquĂ©es est limitĂ© Ă  20 000 € par bĂ©nĂ©ficiaire;
  • Seules sont concernĂ©es les sommes Ă©pargnĂ©es avant le 1er janvier 2013;
  • la demande de dĂ©blocage n'est soumise Ă  aucun formalisme particulier: le salariĂ© n'a ainsi pas besoin d'indiquer le service ou le bien qu'il souhaite acquĂ©rir;
  • Par tolĂ©rance, le dĂ©blocage pourra intervenir en janvier 2014 pour les demandes faites Ă  la fin du mois de dĂ©cembre 2013;
  • Sauf accord d'entreprise, les frais de dĂ©blocage sont Ă  la charge du salariĂ©;
  • Le dĂ©blocage ne remet pas en cause les exonĂ©rations attachĂ©es Ă  la participation et Ă  l'intĂ©ressement;

Enfin, il appartient à l'employeur ou à la société gérant le plan d'épargne salariale de déclarer à l'administration fiscale le montant des sommes débloquées.

Le salarié doit quant à lui tenir les justificatifs à la disposition du fisc.

 Source: Circulaire n°001144 du 04/04/2013 disponible sur http://circulaires.legifrance.gouv.fr


 

Jeudi 18 juillet 2013

Pas de commission à la charge du locataire qui préempte

Le locataire titulaire d'un droit de préemption acceptant l'offre de vente du bien qu'il habite n'a pas à être présenté par l'agent immobilier, mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur.

En conséquence, la cour de cassation décide qu'il ne peut se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien.

L'acceptation du prix hors commission permet donc au locataire de faire valablement jouer son droit de préemption.

Cet arrêt remet en cause une jurisprudence de la cour d'appel de Paris ((CA Paris, 6e ch., sect. B, 22 nov. 2007 : JurisData n° 2007-350646) qui avait déclaré nul le congé délivré par le bailleur mentionnant un prix hors commission.

Sources: Cass. 3e civ., 3 juill. 2013, n°  12-19.442, FS-P+B


 

 

Mercredi 17 juillet 2013

Faute lourde nécessaire pour le licenciement de salariés grévistes

Aux termes de l' article L. 2511-1 du Code du travail , l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Le juge ne pouvant aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement, tout licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit.

Deux salariés engagés en qualité d'ambulancier ont, lors d'une grève, entravé l'accès des véhicules à un établissement de soins. L'employeur avait sanctionné cette faute par des licenciements pour faute grave, intervenus après la fin de la grève. Il estime en effet que le comportement des salariés mettait en danger la santé des patients, et constituait une faute grave, commise dans le cadre d'un mouvement de grève, qui était de nature à mettre la santé des patients en danger. Les salariés contestent cette sanction, prononcée de surcroît, selon eux, hors délai.

La cour d'appel, puis la Cour de cassation, constatent que, dans la lettre de licenciement, l'employeur n'avait retenu que la qualification de faute grave. La Cour rappelle que " l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ". La qualification initiale de la faute opérée par l'employeur dans la lettre de licenciement lie le juge : il n'est pas habilité à aggraver celle-ci pour la requalifier en faute lourde.

Ainsi, le licenciement étant initialement prononcé pour faute grave, et les faits ayant été commis dans le cadre d'une grève, le licenciement doit être considéré comme nul.

 


Sources :

Cass. soc., 26 juin 2013, n°  11-27.413, 11-27.416

 

 

 

Le Cabinet

Notre Cabinet est heureux de vous recevoir sur son site qui a pour but de vous présenter ses principaux domaines d’intervention et de faciliter la prise de contact avec un avocat en fonction de la nature du problème que vous rencontrez.

L’Avocat est là, à la fois pour vous assister dans le cadre des procédures en justice mais aussi pour vous apporter des conseils juridiques hors de toute procédure.

Nos honoraires

Les honoraires des Avocats sont fixés librement.

C’est pourquoi nous vous en informons préalablement.

Selon le dossier, la fixation d’un forfait, la signature d’une convention ou la coopération avec une assurance de protection juridique est possible.

Dans toute procédure, nous sollicitons le remboursement de ces frais par la partie adverse.

(Article 700 du Code de Procédure Civile)